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Consultation 2016/7: Révision de l'ordonnance sûr l'assurance-accidents (OLAA) · 19 pages
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lance de la FINMA, des fonds propres exigés par la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance8.
2 Pour les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. b, s’appliquent les dispositions respectives des collectivités publiques concernées.
3 Les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. c, doivent quantifier les risques et les scénarios qui les concernent et prouver chaque année à l’OFSP qu’ils peuvent couvrir par leurs fonds propres une possible «perte du siècle».
4 La CNA expose sa sécurité financière au Conseil fédéral dans un rapport annuel. Le rapport mentionne en particulier les fonds propres disponibles de la CNA pouvant être pris en compte ainsi que les fonds propres nécessaires. Ces derniers sont déterminés à l’aide d’un modèle permettant de quantifier les risques et les scénarios de l’évolution future, de manière à pouvoir couvrir une possible «perte du siècle». Les fonds propres disponibles pouvant être pris en compte doivent être plus élevés que les fonds propres nécessaires.
Art. 112a Financement des allocations de renchérissement par les assureurs
désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, et par la caisse supplétive
L’association au sens de l’art. 90a, al. 1, de la loi, établit un compte global pour les provisions distinctes au sens de l’art. 90a, al. 2, de la loi.
Art. 113, al. 1 et 4
1 Les entreprises ou parties d’entreprises doivent être classées dans les classes du tarif des primes de telle manière que les primes nettes suffisent selon toute probabilité à couvrir les frais d’accidents et de maladies professionnels ainsi que d’accidents non professionnels d’une communauté de risque.
4 Les assureurs enregistrés soumettent à l’OFSP :
a. au plus tard jusqu’à la fin du mois de mai de chaque année : les tarifs de l’année suivante ;
b. dans le courant de chaque année : les statistiques de risque de l’année précédente.
Art. 115, al. 2
2 Pour les assurés au service de plusieurs employeurs, le salaire est pris en compte dans chaque rapport de travail, au total jusqu’à concurrence du montant maximum du gain assuré. Cela vaut par analogie pour les personnes qui, à côté de leur activité salariée, exercent également une activité indépendante pour laquelle elles ont conclu une assurance facultative selon la LAA.