Projet

Ordonnance Etat: Audition sur l’assurance-accidents (OLAA)

Modifications du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

¹Ne concerne que la version allemande.

²Dans tout le texte, «département» est remplacé par «DFI».

³Ne concerne que la version allemande.

Art. 2, al. 1, let. g

Abrogé

Art. 3, al. 3

Ne concerne que la version allemande.

Art. 9 Lésions corporelles assimilées à un accident

Les dommages non imputables à un accident causés aux objets, implantés à la suite d’une maladie, qui remplacent morphologiquement ou fonctionnellement une partie du corps ne constituent pas des lésions corporelles au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi.

RS ..........

1 RS 832.101