Projet

Abrogé

Titre précédant l’art. 140a

Titre 10 Voies de droit

Art. 140a

¹ Les tribunaux arbitraux cantonaux prévus à l’art 57 de la loi, les tribunaux cantonaux des assurances prévus à l’art. 57 LPGA11 et le Tribunal administratif fédéral lorsqu’il statue sur la base de l’art. 109 de la loi doivent également communiquer leurs décisions à l’OFSP.

² L’OFSP a qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux, des tribunaux cantonaux des assurances et du Tribunal administratif fédéral.

Titre précédant l’art. 141

Titre 11 Dispositions finales

Chapitre 1 Abrogation d’ordonnances

Art. 147b Dispositions transitoires de la modification du…

¹ Le taux de réduction échelonné prévu au ch. II, al. 2, de la modification du 25 septembre 2015 de la loi, s’applique de la manière suivante :

a. 20 %, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2024 ;

b. 40 %, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2025 ;

c. 60 %, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2026 ;

d. 80 %, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2027.

² Les réserves actuelles au sens de l’art. 111, al. 1 des assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a et b, de la loi sont transférées dans les provisions pour les modifications des bases de calcul au sens de l’art. 90, al. 3, de la loi, approuvées par le Conseil fédéral. Les réserves actuelles au sens de l’art. 111, al. 1 des assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. c de la loi sont transférées dans leurs réserves.