Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

Tableau 2: Modèle de base et modèle avec financement transitoire, en comparaison

Modèle Modèle de base Modèle avec financement transitoire

(art. 56a, al. 1, LFPr) (art. 56a, al. 4, LFPr)

Contenus Demande après l’examen fédéral: Demande avant l’examen fédéral:

de la demande  attestation de paiement du presta-  dernière taxation fiscale en vi-

taire de cours concernant les frais gueur relative à l’impôt fédéral dide cours pris en considération rect

payés par la personne ayant suivi  attestation de paiement du prestale cours taire de cours concernant les frais  décision d’examen de cours pris en considération payés par le participant au cours  engagement signé à passer l’examen fédéral à une date déterminée

Demande après l’examen fédéral:

 attestation de paiement du prestataire de cours concernant les frais de cours pris en considération payés par la personne ayant suivi le cours

(seulement si la limite supérieure de la subvention n’a pas été atteinte)

 décision d’examen

Procédure Électronique, via le portail d’information Électronique, via le portail d’information

de demande

Vérification que la demande est complète Avant l’examen fédéral:

et correcte, suivie le cas échéant du verse- Vérification que la demande est complète ment de la subvention. et correcte, suivie le cas échéant du versement de la subvention.

→ Peut être répété plusieurs fois

Après l’examen fédéral:

Vérification que la demande est complète et correcte, suivie le cas échéant du versement de la subvention.

Demande d’inscription d’un cours dans la liste des cours préparatoires Pour cette demande, une procédure en deux temps est prévue:

1) Le prestataire de cours s’inscrit sur le portail d’information et transmet la preuve de son siège en Suisse. Les prestataires privés transmettent un extrait actuel du registre du commerce. Les prestataires non inscrits au registre du commerce (par ex. associations qui n’exercent pas d’activités en la forme commerciale ou instituts de droit public) peuvent remettre leurs statuts, leurs bases légales cantonales ou autres pièces comparables. Par son inscription, le prestataire s’engage à remplir les obligations liées à l’inscription du cours (voir ch. 3.4.1).

2) Le prestataire de cours inscrit ensuite ses cours (désignation, lieu ou lieux du cours), qui pré- parent à un ou plusieurs examens fédéraux. Il est aussi possible que le cours ne prépare qu’à certaines parties d’un examen fédéral.

3) L’examen des données et des pièces justificatives est de nature formelle, elle ne tient pas compte de la qualité du cours.

4) Si les conditions sont remplies et que les données sont complètes, le cours est intégré dans la liste des cours préparatoires. Chaque cours reçoit un numéro d’identification qui apparaît sur la liste des cours. Le refus d’inscription dans la liste des cours est notifié par voie de décision pouvant faire l’objet d’un recours.