Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

subvention partielle restante (solde) versée en une fois après l’examen fédéral (seulement si la limite supérieure du droit aux subventions n’a pas encore été atteinte)

3.4 Autres modalités de mise en œuvre

Les autres modalités ci-après doivent être réglées en vue de l’introduction du financement axé sur la personne.

 Liste des cours préparatoires (liste des cours): contrairement à ce qui était le cas avec le financement axé sur l’offre, une règlementation des cours n’est pas nécessaire pour le financement axé sur la personne. Néanmoins, la transparence et la concurrence sont des conditions centrales pour des cours offrant une qualité élevée à un prix attractif. Au titre de vue d’ensemble du marché et de base du droit des subventions, une liste est tenue des cours préparatoires qui donnent droit à une subvention.

 Portail d’information et procédures électroniques de mise en œuvre: la mise en œuvre

du financement axé sur la personne peut être déléguée à un service externe. Le traitement des demandes de subvention et l’inscription des cours préparatoires sur la liste à la demande des prestataires de cours doivent générer de faibles coûts administratifs. C’est pourquoi un portail d’information électronique sera mis à disposition pour le dépôt des demandes et leur traitement, dont la mise en ligne est prévue au 1^erjanvier 2018.

 Réglementation transitoire entre le financement cantonal et le financement fédéral: le

SEFRI a réglé avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP la transition entre le régime de financement cantonal actuel et le nouveau régime de financement fédéral.

3.4.1 Liste des cours préparatoires (liste des cours)

Un élément central de la mise en œuvre du régime proposé est la liste des cours préparatoires (liste des cours). Les personnes ayant suivi des cours préparatoires répertoriés sur la liste recevront des subventions fédérales pour les frais de cours qu’ils ont payé (part pris en considération). La liste constitue la base pour le versement des subventions et offre aux intéressés une vue d’ensemble transparente du marché. Elle sert d’aide à la décision pour les personnes qui recherchent un cours adapté et stimule en même temps la concurrence entre les prestataires de cours. Il n’est pas prévu de mettre en place une procédure complexe d’autorisation, mais une simple procédure d’inscription. De ce fait, la liste ne donnera pas d’indication sur le contenu ni sur la qualité des cours.

L’inscription d’un cours sur la liste est soumise à trois conditions:

 le siège du prestataire et le lieu du cours sont en Suisse (dans des cas justifiés, le cours peut avoir lieu en dehors du territoire suisse, notamment si aucune offre de cours correspondante n’existe en Suisse);

 le contenu du cours prépare directement à un ou plusieurs examens fédéraux;

 le prestataire s’engage à:

o délivrer aux participants à ses cours une attestation de paiement des frais de cours mentionnant les frais totaux payés par le participant ainsi que les frais de cours pris en considération pour la subvention, conformément au modèle fourni par le SEFRI; o coopérer à la réalisation d’éventuelles enquêtes par sondage.

Les données relatives au prestataire et à son ou ses cours ainsi que l’engagement à remplir les obligations mentionnées ci-dessus sont transmises par le biais d’une autodéclaration. L’examen de la demande et la décision relative à l’inscription du cours dans la liste relèvent du SEFRI. Si le prestataire