Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

Un prestataire de cours déjà inscrit peut en tout temps inscrire un nouveau cours en répétant les étapes 2 à 4. Si un cours change, le prestataire peut modifier son entrée. Le cours doit être confirmé chaque année par le prestataire sur le portail d’information pour figurer dans la liste l’année suivante.

Il est précisé dans la liste des cours que les cours préparatoires ne sont pas réglementés et que la liste en elle-même ne comporte pas d’indications sur la qualité et les contenus effectifs des cours.

3.4.4 Passage du financement cantonal au financement fédéral

La Confédération et les cantons ont défini en mars 2016 les modalités du passage du financement cantonal orienté vers les offres au futur financement fédéral axé sur la personne. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP et le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI ont élaboré la réglementation transitoire suivante:

 abrogation au 31 décembre 2016 de l’accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées AESS, qui sert aux cantons de base pour le financement orienté vers les offres;

 même après l’abrogation de l’AESS, les cantons continueront de soutenir en fonction des dépenses, jusqu’à leur expiration conformément à l’AESS, toutes les offres de cours ayant débuté pendant l’année scolaire 2016/17 (jusqu’au 31.7.2017 inclus) ou avant, et pour lesquelles ils se sont engagés à verser une contribution;

 le financement fédéral des cours préparatoires axé sur la personne deviendra effectif au 1^erjanvier 2018; à partir de cette date, la Confédération tiendra compte pour le financement axé sur la personne des attestations de paiement des frais de cours pris en considération relatifs aux cours ayant débuté à partir du 1^erjanvier 2017;

 la Confédération et les cantons prendront les mesures nécessaires pour éviter les doubles financements, d’une part selon l’AESS (ou par des subventions analogues des cantons) et d’autre part selon le financement fédéral axé sur la personne.

Figure 3: Passage du financement cantonal au financement fédéral