Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

2) Avant ou pendant la fréquentation du cours, le participant ouvre un compte d’utilisateur et dé-

pose une demande de financement transitoire. Il transmet les pièces justificatives suivantes:

o déclaration de l’intention de passer l’examen fédéral d’ici une date donnée;

o dernière taxation fiscale en vigueur pour justifier du droit à une subvention (impôt fédéral direct = 0);

o attestation de paiement délivrée par le prestataire de cours, mentionnant les frais de cours (part prise en considération) payés par la personne concernée, le montant devant être supérieur à 3500 francs.

3) Si les conditions d’octroi de la subvention sont remplies et que les données sont complètes, la

subvention partielle est versée. Les refus sont notifiés par voie de décision pouvant faire l’objet d’un recours.

4) Des subventions partielles peuvent être versées plusieurs fois. Après l’examen fédéral,

l’étape 2 du processus selon le modèle de base se déroule sous une forme légèrement modifiée: la personne ayant suivi un cours remplit la demande de subvention et transmet les pièces justificatives (la décision de l’organe responsable des examens relative à la réussite ou à l’échec à l’examen et – pour autant que la limite maximale de la subvention n’ait pas été atteinte – l’attestation de paiement délivrée par le prestataire de cours). L’éventuel montant restant est versé.