Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

3.3.2 Modèle avec financement transitoire

Situation de départ

Le modèle avec financement transitoire répond à la volonté du législateur de couvrir le cas d’exception dans lequel un participant à un cours n’est pas en mesure d’avancer lui-même les fonds nécessaires jusqu’au versement de la subvention fédérale et ne dispose pas d’autre recours pour les financer (employeur, association de branche, bourse ou prêt cantonal, autres). Dans ce cas, la

Confédération peut, sur demande, verser des subventions partielles avant le passage de l’examen fédéral. La solution élaborée se fonde sur les paramètres mentionnés dans le cadre des débats au Parlement:

 Groupe cible: participants aux cours ayant des difficultés financières et sans possibilité de soutien par l’association de branche ou l’employeur.

On attend des acteurs économiques qu’ils continuent de proposer des solutions de financement transitoire.

 Objet d’encouragement visé: formation professionnelle supérieure

La délimitation par rapport à la formation continue doit être préservée, c’est-à-dire que le lien des cours avec l’examen fédéral doit être maintenu comme condition.

 Cas normal: modèle de base prévu par le Conseil fédéral

La grande majorité des quelque 23 000 personnes qui passent chaque année un examen fédéral ne doit recevoir la subvention fédérale qu’après l’examen. Au vu de toutes les enquêtes réalisées, le besoin d’un financement transitoire généralisé n’est pas avéré. Une proposition dans ce sens a été rejetée par les Chambres au cours de la procédure d’élimination des divergences.

 Examen de la demande: l’examen de la demande doit mobiliser peu de ressources administratives et ne pas nécessiter d’analyse (complexe) du revenu et de la fortune.

Dans le présent projet de modification de l’OFPr, on propose un financement transitoire avec preuve du besoin. Cette solution tient compte de la demande de soutenir les participants aux cours en difficulté financière (les «cas de rigueur»). Le groupe cible est donc celui des participants aux cours ayant un besoin avéré de soutien. Celui-ci se mesurera à l’impôt fédéral dû (capacité économique) des participants aux cours. Cet indicateur permet de renoncer à un examen individuel coûteux de la situation des revenus et de la fortune des participants aux cours. L’impôt fédéral direct a aussi l’avantage de refléter d’importants paramètres tels que la situation familiale.

Nota bene:

Dans le cadre des travaux préparatoires du présent projet d’ordonnance, une variante de fi-

nancement transitoire sans preuve du besoin a également été examinée. Les analyses mon-

trent qu’à défaut d’examen de la capacité économique, seules des incitations financières per-

mettraient d’éviter une généralisation du financement anticipé (avant l’examen fédéral). Cela

signifierait qu’en cas de financement transitoire sans examen de la capacité économique, un

taux des subventions réduit par rapport au modèle de base devrait être appliqué. Une telle ap-

proche ne permettrait cependant pas de répondre à l’exigence de soutenir les cas de rigueur.

Conditions d’octroi de subventions

Le dépôt d’une demande de financement transitoire est soumis aux conditions suivantes:

a) La personne concernée apporte la preuve qu’elle ne doit pas payer d’impôt fédéral direct (faible capacité économique): cette preuve est apportée au moyen de la dernière

taxation fiscale.

b) La personnes concernée présente une attestation prouvant qu’elle a suivi un cours pré-

paratoire donnant droit à une subvention et pour lequel elle a déjà payé des frais de