Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

La modification de la LFPr et celle de l’OFPr doivent toutes deux entrer en vigueur le 1^erjanvier 2018. Du fait de l’absence d’expérience du financement axé sur la personne, son introduction présente des incertitudes. C’est pourquoi l’ordonnance prévoit que l’introduction du financement axé sur la personne soit étroitement suivie par un monitorage et que l’efficacité du dispositif soit évaluée après trois ans.

3.1 Taux des subventions

Le taux des subventions est de 50 % des frais de cours pris en considération.

Exemple: Si une personne ayant passé l’examen a suivi un cours dont les frais pris en considération se montent à 10 000 francs, la Confédération lui rembourse 5000 francs. Il est possible de suivre plusieurs cours et de cumuler les frais de cours pris en considération jusqu’à la limite supérieure (voir ch. 3.2).

La limite supérieure du taux des subventions est conforme à la LFPr. Le principe est analogue à ce que prévoit l’accord intercantonal concernant la participation au financement des filières de formation des écoles supérieures (AES)⁶, le but étant d’ajuster le soutien financier des personnes ayant suivi des cours préparatoires à celui des étudiants des écoles supérieures.

3.2 Frais de cours pris en considération et limites supérieures

Est prise en considération la partie d’un cours qui sert directement à la préparation de l’examen fédéral. Cela signifie par conséquent que les frais de repas, de voyage, de nuitée, de cérémonie de remise des diplômes et autres coûts non directement liés au contenu de l’examen fédéral ne peuvent pas être pris en compte dans la demande de subvention.

La limite supérieure des frais pris en considération est fixée à 19 000 francs pour les examens professionnels fédéraux et à 21 000 francs pour les examens professionnels fédéraux supérieurs. Ces limites permettent de couvrir la grande majorité des frais de cours appliqués sur le marché.

Les limites supérieures proposées ont été adaptées par rapport aux limites initialement prévues de 17 000 francs pour l’examen professionnel fédéral et 23 000 francs pour l’examen professionnel fédéral supérieur⁷. Cette adaptation tient compte du fait que dans le domaine de l’industrie et des entreprises de production, les frais des cours de préparation aux examens professionnels fédéraux sont parfois plus élevés que ceux des cours visant les examens professionnels fédéraux supérieurs, en raison des coûts d’utilisation des machines et de matériel. Etant donné par ailleurs que dans la moyenne générale de tous les cours de préparation, les frais de cours visant l’examen professionnel supérieur sont plus élevés que ceux visant l’examen professionnel, la limite supérieure proposée pour les examens professionnels supérieurs reste légèrement plus élevée, à 21 000 francs.

Pour des raisons d’économie de la procédure, une demande de subventions (ou de financement transitoire) ne peut être déposée que si les frais de cours pris en considération atteignent un montant supérieur à 1000 francs.

3.3 Conditions d’octroi des subventions et mode de versement

3.3.1 Modèle de base

Situation de départ

Le modèle de base se fonde sur la condition d’octroi des subventions prévue par le Conseil fédéral, c’est-à-dire sur le fait d’avoir passé l’examen fédéral, indépendamment de sa réussite ou de l’échec.