Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

cours préparatoire derrière eux. Pour distinguer la formation professionnelle supérieure de la formation continue à des fins professionnelles, il avait en outre prévu dans ses grandes lignes relatives à la mise en œuvre, de septembre 2015, que les subventions ne seraient versées qu’après le passage de l’examen fédéral.

Tandis que le Conseil national, en tant que premier conseil, avait approuvé cette règle, le Conseil des Etats, après son premier débat, a opté pour un versement annuel des subventions aux participants aux cours. Ce choix était motivé par la crainte que le préfinancement nécessaire des frais de cours représenterait une barrière financière trop importante pour les étudiants du fait du report du versement des subventions après l’examen fédéral. Les deux Chambres se sont finalement accordées sur une solution de compromis prenant la forme d’une disposition supplémentaire: la Confédération pourra non seulement verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires, mais aussi, sur demande, des subventions partielles aux personnes qui sont en train de suivre un cours.

Avec cette disposition supplémentaire, le législateur a voulu couvrir le cas d’exception dans lequel un participant à un cours n’aurait aucune autre source financière à disposition (revenu professionnel suffisant, fortune, employeur, Ortra, cantons, tiers) pour avancer les fonds nécessaires jusqu’au versement des subventions fédérales. Il s’agit donc de tenir compte des cas de rigueur⁵. Dans l’ordonnance sur la formation professionnelle, il faut donc prévoir que les personnes en situation financière précaire et sans possibilité de recours à d’autres sources de financement puissent demander des subventions anticipées sans passer par une démarche administrative complexe. La nécessité de lier ces subventions à l’examen fédéral afin d’exclure la formation continue à des fins professionnelles a toutefois été confirmée, car un versement annuel de subventions généralisé à tous les participants aux cours ne serait pas souhaitable si l’on veut éviter les pertes de diffusion et un désengagement financier des employeurs. C’est pourquoi la grande majorité des personnes visées ne recevront leurs subventions qu’après avoir passé l’examen fédéral. Les employeurs, les associations de branche et d’autres tiers resteront ainsi en devoir de participer au financement des cours préparatoires, ou au moins d’assurer la transition financière entre la fréquentation du cours et le passage de l’examen fédéral.

L’architecture concrète du nouveau régime de financement est inscrite dans l’ordonnance sur la formation professionnelle et est décrite dans les chapitres suivants.

3 Réglementation proposée – modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

Les débats des Chambres fédérales ont montré que la mise en place du nouveau régime de financement axé sur la personne nécessite deux modèles avec des conditions d’octroi des subventions différenciées et deux modes de versement de ces dernières: en principe, la Confédération octroie des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires après qu’elles ont passé l’examen fédéral. Ce modèle de base a été complété par le Parlement d’un règlement pour les cas de rigueur. La disposition introduite par le Parlement prévoit que la Confédération puisse aussi soutenir financièrement, sur demande, des participants durant la fréquentation d’un cours préparatoire au moyen de subventions partielles. Celles-ci ont pour but de couvrir – pour les personnes ayant des difficultés financières et n’ayant pas accès à d’autres moyens – la période entre le moment où les frais de cours sont payables (avant ou pendant le cours) et le moment où la subvention leur est versée (financement

transitoire).

Les deux modèles doivent donc être inscrits dans l’ordonnance sur la formation professionnelle, avec leurs conditions d’octroi des subventions et leurs modes de versement respectifs. Le taux des subventions, les frais de cours pris en considération et les limites supérieures et inférieures de ces derniers

ne varient pas entre le modèle de base et le modèle avec financement transitoire.