Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

Pour les étudiants, la phase de transition se présente comme suit:

a) Étudiants bénéficiant d’un soutien AESS (ou de subventions analogues des cantons)

Les étudiants qui fréquentent un cours préparatoire pour lequel leur canton de domicile s’est engagé à verser une contribution (voir ci-dessus), continuent de bénéficier de frais de cours réduits jusqu’à la fin du cours.

b) Étudiants ne bénéficiant pas d’un soutien AESS (ou de subventions analogues des cantons)

Les étudiants qui fréquentent un cours préparatoire pour lequel leur canton de domicile ne s’est pas engagé à verser une contribution, ou qui commence après le 31 juillet 2017, ne bénéficient d’aucun soutien de la part des cantons. Ils paient par conséquent des frais de cours plus élevés.

À partir du 1^erjanvier 2018, ils bénéficient en revanche du financement axé sur la personne (subventions fédérales). Après l’examen fédéral, ils peuvent – indépendamment du résultat de l’examen – demander un remboursement partiel des frais de cours en présentant une attestation de paiement pour les cours préparatoires suivis.

4 Commentaire des dispositions de l’ordonnance

Art. 28a

La Commission fédérale des écoles supérieures (CFES) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 8a, al. 2, OLOGA¹⁰, et figure en tant que telle dans l’annexe 2, ch. 1.3, de l’OLOGA.

Jusqu’à présent, des dispositions relatives à la CFES se trouvaient dans l’OCM ES¹¹. Dans le cadre de la révision totale de cette ordonnance départementale, on a constaté que les dispositions en question n’étaient pas encore conformes aux nouvelles dispositions de l’OLOGA relatives aux commissions extraparlementaires. Ces dispositions ont donc dû être abrogées sans compensation dans l’OCM ES. Les commissions extraparlementaires étant instituées par une décision du Conseil fédéral (art. 8e, al. 1, OLOGA), une telle commission ne peut pas être créée en vertu d’une ordonnance du DEFR (OCM ES). En conséquence, la CFES est à présent inscrite dans la présente ordonnance et instituée par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 28a, l’al. 1.

L’al. 2 règle la composition de la CFES. Elle est composée de 15 membres au plus. Les organisations de branche, les écoles supérieures, les cantons et la Confédération doivent être représentés équitablement.

L’al. 4 définit les tâches de la CFES. La CFES conseille le SEFRI dans l’approbation des plans

d’études cadres et l’examen des demandes de reconnaissance fédérale des filières de formation et des études postdiplômes. De plus, elle accompagne la procédure de reconnaissance fédérale des filières de formation et des études postdiplômes et émet les propositions de reconnaissance (qui sont soumises au SEFRI).

Comme jusqu’à présent, le secrétariat de la commission est assuré par le SEFRI (al. 3). Le SEFRI dispose des ressources financières et en personnel nécessaires à cet effet.

Art. 36, al. 3

A la suite de la fusion entre l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie et le Secrétariat d’État à l’éducation et la recherche pour constituer l’actuel Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, l’acronyme OFFT a été remplacé par celui du SEFRI dans toute l’OFPr. Toutefois, la disposition n’était plus conforme à la nouvelle structure d’organisation, ce qui est corrigé par la modification de l’al. 3.