Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

cours (part prise en considération) d’un montant total d’au moins 3500 francs: les pres-

tataires de cours délivrent aux participants aux cours une attestation des frais de cours payés

par les participants et de la part des frais prise en considération (attestation de paiement).

Cette attestation de paiement est soumise aux conditions du modèle de base (cf. ch. 3.3.1);

c) La personne concernée s’engage à passer l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur visé au cours des cinq prochaines années au plus tard:

elle remet une déclaration d’intention par laquelle il s’engage à passer l’examen fédéral

dans un délai déterminé, mais au plus tard cinq ans après le début du cours préparatoire;

d) La personne concernée est domiciliée en Suisse au moment de la notification de la dé-

cision concernant la réussite ou l’échec à l’examen fédéral (décision d’examen).

La demande de subventions partielles peut être déposée au plus tard deux ans après le début du

cours préparatoire. Conformément au modèle de base, la condition pour pouvoir bénéficier d’une sub-

vention reste de passer l’examen fédéral – indépendamment du résultat de ce dernier (cf. ch. 3.3.1).

Dans le cas contraire, la subvention déjà versée est remboursable.

Mode de versement

Les participants aux cours peuvent demander plusieurs fois une aide financière pendant qu’ils suivent

un cours, dès lors que les frais de cours pris en considération dont ils doivent s’acquitter atteignent au

minimum 3500 francs. Avec un taux des subventions de 50 %, cela signifie qu’ils reçoivent à chaque

fois la moitié du montant qu’ils doivent payer. Si le montant maximal de la subvention auquel ils ont

droit (limite supérieure) n’est pas atteint au moment où ils passent l’examen, le solde leur est versé

après l’examen.

Tableau 1: Caractéristiques du modèle de base et du modèle avec financement transitoire, en comparaison

Modèle Modèle de base Modèle avec financement transitoire

(art. 56a, al. 1, LFPr) (art. 56a, al. 4, LFPr)

Groupe cible personnes ayant passé un examen participants à un cours avec un besoin finanfédéral cier avéré qui s’engagent à passer un examen fédéral

Taux des subventions 50 % 50 %

Limite supérieure examen professionnel 19 000 / examen professionnel 19 000 /

examen professionnel supérieur examen professionnel supérieur 21 000 21 000

Calcul des application du taux des subventions application du taux des subventions aux frais subventions au montant total des frais de cours de cours pris en considération d’un montant endurés pris en considération jusqu’à minimal de 3500 francs endurés (une fois ou la limite supérieure plusieurs fois) jusqu’à la limite supérieure Conditions d’octroi  attestation des frais de cours pris avant l’examen fédéral:

des subventions en considération payés  preuve d’un impôt fédéral direct dû égale à 0 franc

 attestation d’examen fédéral  preuve de frais de cours pris en consipassé dération payés égales ou supérieurs à 3500 francs

 engagement à passer l’examen fédéral visé au moment X

après l’examen fédéral:

 preuve des frais de cours pris en considération payés (seulement si la limite supérieure du droit aux subventions n’a pas encore été atteinte)

 attestation d’examen fédéral passé Mode de versement subvention versée en une fois après si besoin avéré, versement de plusieurs subdes subventions fédé- l’examen fédéral ventions partielles avant l’examen fédéral

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