Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

1 Contexte

Dans le cadre du train de mesures en faveur du renforcement de la formation professionnelle supérieure (FPS) élaboré par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), il est prévu d’accroître le soutien financier pour les personnes qui suivent les cours préparatoires¹ aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (examens fédéraux). Il s’agit ainsi de réduire les disparités des charges financières assumées par les étudiants des différentes voies de formation du degré tertiaire (FPS et hautes écoles), d’augmenter l’attrait des examens fédéraux et de contribuer à la couverture des besoins en personnel qualifié.

La mesure de soutien financier se fonde sur un nouveau système de financement axé sur la personne. Les subventions octroyées jusqu’ici par les cantons aux prestataires de cours seront augmentées et versées par la Confédération directement aux personnes ayant suivi un cours préparatoire à un examen professionnel fédéral ou professionnel fédéral supérieur. Ce financement s’adresse spécifiquement aux personnes qui passent un examen fédéral après avoir suivi le cours préparatoire en question. En effet, seul l’examen fédéral permet d’obtenir un diplôme formel de la formation professionnelle supérieure, qui crée la distinction par rapport à une simple formation continue à des fins professionnelles.

L’introduction du nouveau régime de financement nécessitait une modification de la loi sur la formation professionnelle (LFPr)². La consultation relative au projet de révision de cette dernière, menée au printemps 2015, a donné lieu à 157 prises de position. La grande majorité des participants à la consultation a approuvé l’orientation générale de l’avant-projet: la réglementation du nouveau système de financement au niveau fédéral ainsi que le versement direct des subventions aux étudiants constitue de l’avis des acteurs concernés un pas bienvenu vers la libre circulation des étudiants, la transparence et l’égalité de traitement entre les différents domaines de formation du degré tertiaire. Des avis divers ont été exprimés concernant les modalités d’exécution déjà esquissées à ce stade (par ex. sur le moment où les subventions seront versées, qu’il est proposé de lier à la condition de s’être présenté à l’examen fédéral pour marquer la distinction par rapport à la formation continue à des fins professionnelles). Le Conseil fédéral a pris acte le 2 septembre 2015 des résultats de la consultation et défini sur cette base les grands axes de la mise en œuvre.

Le projet de révision de la LFPr a été adopté par les Chambres fédérales le 16 décembre 2016 dans le contexte du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 2017–2020 (message FRI)³. À l’issue d’une procédure d’élimination des divergences, le Parlement a complété le modèle de base prévu par le Conseil fédéral (octroi de subventions fédérales aux personnes ayant suivi des cours préparatoires) par un modèle donnant à la Confédération la possibilité d’octroyer aussi, sur demande, des subventions partielles aux participants des cours préparatoires qui suivent encore des cours.

Les modalités d’exécution en vue de l’introduction de ce nouveau régime de financement sont définies dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)⁴. La modification nécessaire de l’OFPr existe à présent à l’état de projet mis en consultation et fait l’objet du présent rapport explicatif. La procédure de consultation court jusqu’au 30 mai 2017.

L’entrée en vigueur des modifications de la LFPr et de l’OFPr est prévue le 1^erjanvier 2018. Les subventions fédérales seront donc accessibles aux personnes qui passent un examen professionnel fédéral après le 1^erjanvier 2018.