Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

Dans ce modèle, et conformément à cette condition de départ, les subventions fédérales sont donc versées a posteriori. Le modèle repose sur l’actuelle attribution des compétences dans la formation professionnelle supérieure et part du principe que le préfinancement des frais de cours jusqu’à la réception des subventions fédérales peut être assuré soit par la personne concernée elle-même, soit par des tiers (employeur, association de branche, bourse ou prêt cantonal, autres). Les enquêtes montrent que la grande majorité des personnes concernées disposent de telles possibilités de financement. Le modèle de base couvre ainsi la grande majorité des quelque 23 000 personnes par an qui passent un examen fédéral.

Conditions d’octroi des subventions

La demande de subventions fédérales est soumise aux conditions suivantes:

a) Il faut passer un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur (indépendamment du résultat de l’examen): lorsqu’une personne passe un examen fédéral, la commission d’examen (CE) ou la commission d’assurance qualité (CAQ) décide de la réussite ou de l’échec à l’examen. Après s’être présenté à l’examen, le candidat reçoit une décision donnant droit à une subvention (décision d’examen). Si la personne ayant suivi un cours retire son inscription à l’examen fédéral dans le délai prévu (conformément au règlement d’examen) ou hors délai, mais pour un motif valable (par ex. service militaire, maladie), elle peut déposer sa demande de subvention après s’être inscrite une deuxième fois et après avoir passé l’examen, indépendamment du temps écoulé.

b) Il faut suivre un cours préparatoire (ou plusieurs cours préparatoires) donnant droit à

une subvention: les prestataires de cours délivrent aux personnes ayant suivi un cours une attestation des frais de cours complets payés par le candidat ainsi que de la part des frais de cours pris en considération (attestation de paiement). Les points suivants doivent être respectés:

 Liste des cours préparatoires (liste des cours): seuls les cours inscrits sur la liste au moment où le cours a été suivi donnent droit à une subvention. Les prestataires ne peuvent délivrer une attestation de paiement que pour un cours figurant sur la liste. Avant de suivre un cours, le participant vérifie si celui-ci est bien inscrit sur la liste (cf. ch. 3.4.1).

 Absence de double financement Confédération/cantons: seuls les cours qui ont commencé après le 1.1.2017 et ne sont pas déjà financés par le biais de l’accord intercantonal sur les écoles supérieures (AESS)⁸ ou d’autres subventions cantonales axées sur l’offre de cours donnent droit à une subvention (cf. ch. 3.4.4).

 Attestation utilisable une seule fois: une même attestation ne peut servir qu’une fois, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être déposée une seconde fois après avoir été jointe à une première demande.

 Limite inférieure: le montant des frais de cours pris en considération doit être supérieur à 1000 francs (pour l’ensemble des cours suivis) pour qu’une demande soit recevable (cf. ch. 3.2).

c) Il faut être domicilié en Suisse au moment de la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen fédéral (décision d’examen).

La demande de subvention doit être déposée au plus tard 5 ans après l’examen fédéral. Par ailleurs, elle peut porter sur les frais pris en considération de cours qui ont été suivis au plus tôt 7 ans avant l’examen fédéral.

Mode de versement

Les subventions fédérales sont versées en une fois après l’examen fédéral.