Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

Figure 1: Financement actuel axé sur l’offre et nouveau financement axé sur la personne (changement de système)

Comme pour l’ensemble de la formation professionnelle, le financement de la formation professionnelle supérieure ne relève pas uniquement du secteur public. Par conséquent, tant les candidats que les acteurs économiques devront continuer de participer au financement des cours préparatoires. Les employeurs et les associations de branche, notamment, restent des bailleurs de fonds importants dont les contributions ne sauraient être remplacées par le nouveau financement fédéral. Le Conseil fédéral attend de ces acteurs qu’ils gardent leur rôle dans le système, indépendamment du nouveau mode de financement. Le but du nouveau régime financier est d’alléger la charge financière pesant sur les candidats, et non celle des autres parties prenantes.

Différentes enquêtes montrent que la mise en œuvre uniformisée du financement axé sur la personne conduira globalement à un allègement administratif par rapport à l’actuel système de financement cantonal. Le passage au nouveau régime de financement axé sur la personne n’implique pas une réglementation des cours préparatoires en tant que tels. La flexibilité de l’offre de cours par rapport aux besoins du monde du travail sera donc préservée. La transparence et la concurrence des offres sont toutefois des conditions importantes pour que des cours d’un haut niveau de qualité puissent être proposés à un prix attrayant.

2.2 Ancrage du nouveau financement axé sur la personne dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr)

Lorsque le législateur a inscrit dans la loi sur la formation professionnelle le principe de l’octroi de subventions fédérales axées sur la personne, il a voulu que ces subventions soient calculées proportionnellement aux frais de cours individuels à la charge des candidats. Le taux des subventions est de 50 % au plus. La compétence pour fixer le taux des subventions, définir les conditions d’octroi et préciser les frais de cours pris en considération est déléguée au Conseil fédéral, qui règle les dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la formation professionnelle. La modification de la LFPr a été approuvée par les Chambres fédérales en décembre 2016.

La décision du Parlement d’introduire le financement axé sur la personne a été précédée d’une procédure d’élimination des divergences. Si les deux Chambres ont accueilli favorablement les caractéristiques principales du nouveau régime proposé de financement axé sur la personne, le moment du versement des subventions fédérales prévu par le Conseil fédéral a donné matière à controverse. Le Conseil fédéral avait proposé que les subventions soient versées uniquement aux personnes ayant le