Rapport explicatif

3.1.2 Conséquences sur l’effectif du personnel

Les modifications de la LFAIE n'auront pas de conséquences sur l’effectif du personnel de la Confédération. Comme l’Office fédéral de la justice est l’autorité habilitée à recourir, l’augmentation attendue du nombre de décisions cantonales entraînera probablement une augmentation de recours de la Confédération. La charge supplémentaire à attendre issue d'une augmentation éventuelle des recours devrait être assumée par l'Office fédéral de la justice.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’essentiel de l’exécution, soit l’octroi des autorisations, le prononcé de décisions constatatoires et la poursuite d’infractions, relève des cantons.

Extension possible:

Il faut s'attendre à ce que les nouveaux cas d'autorisation créés en partie également par le développement possible du projet soumis à discussion entraînent une augmentation des décisions. Il n'est cependant pas possible de les chiffrer avec précision. On escompte une augmentation des effectifs allant d’un demi-poste à un poste par canton.

A l'inverse, la mise en place d’une autorité cantonale habilitée à recourir étant, à l’avenir, facultative (voir ch. 1.3.2), la charge en matière d’organisation, de personnel et de finances devrait diminuer pour les cantons et les communes.

3.3 Conséquences économiques

Le Conseil fédéral a uniquement fait soumettre à une évaluation externe des conséquences d'une législation les éléments de développement possible de révision soumis à discussion.

Développement possible :

Selon les conclusions d'une évaluation des conséquences d'une législation du 28 août 2015, réalisée par M. Stephan Fahrländer, portant sur la révision des règles relatives aux établissements stables et aux sociétés immobilières d'habitation, telle qu'elle est soumise à discussion, il serait économiquement plus profitable de renoncer à un tel projet. Pour l'essentiel, cette position est motivée de la manière suivante :

 Les étrangers s'intéressent à des immeubles commerciaux délaissés par les investisseurs suisses, par ex. des hôtels, des biens-fonds industriels. En temps de crise, un capital risque étranger constitue un soutien conjoncturel appréciable.

 Des preuves empiriques de l'influence notable des investissements étrangers sur les prix font défaut. L'afflux de capital étranger est susceptible d'augmenter à court terme la demande et les prix, mais conduit à long terme à une augmentation de l'offre, ce qui a tendance à tempérer la pression haussière sur les prix.