Rapport explicatif

Rapport

1 Présentation du projet

1.1 Historique

La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, connue alors sous le nom de Lex Friedrich ; RS 211.412.41) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 1985. Elle a été révisée plusieurs fois depuis lors.

Elle a connu une première modification le 30 avril 1997. La révision portait principalement sur les établissements stables. Etant donné la crise économique qui touchait notamment le marché de l’emploi, le Parlement avait décidé, dans le cadre du « programme d’investissement » (FF 1997 II 1115, notamment 1141 ss et 1160), de faciliter les investissements étrangers propices à la création de nouvelles entreprises de production ou de services. La modification est entrée en vigueur le 1^eroctobre 1997. La loi a pris le nom de Lex Koller.

Le Parlement a arrêté une autre modification le 8 octobre 2004 (RO 2005 1337), concernant principalement les sociétés d’immeubles d’habitation, c’est-à-dire les personnes morales dont le but est l’acquisition ou le commerce d’immeubles soumis à autorisation. Depuis lors, les personnes à l’étranger peuvent acquérir des parts cotées en bourse de sociétés immobilières sans devoir requérir une autorisation.

Dans deux messages du 4 juillet 2007 (FF 2007 5455 et 5477), le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales d’abroger la Lex Koller et de prendre des mesures d’accompagnement relevant de l’aménagement du territoire (modification de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire ; RS 700). Le risque d’emprise étrangère sur le sol indigène était en effet, selon lui, devenu tout au plus ponctuel. Seuls les logements de vacances et les résidences secondaires faisaient encore l’objet d’une forte demande étrangère. Il escomptait que l’abrogation de la loi suscite des investissements directs de l’étranger dans la construction de logements et des créations d’emplois. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont cependant renvoyé le projet au Conseil fédéral en 2008, en lui demandant de le retravailler (BO 2008 N 249 ; BO 2008 E 507).

Durant les années suivantes, la donne allait considérablement changer. La crise financière de 2008 a relancé l’intérêt dans l’investissement immobilier, les immeubles en Suisse étant particulièrement convoités du fait de leur réputation de placements sûrs à long terme. Ce regain d’intérêt a éveillé la crainte que trop de capitaux étrangers n’affluent dans le secteur immobilier suisse. De plus, l’immigration pousse vers le haut la demande d’immeubles en Suisse. Face à cette évolution, le Parlement a transmis une motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (12.3984) demandant que le projet d’abrogation de la Lex Koller soit classé (BO 2012 N 1981 ; BO 2013 E 196).