Rapport sur les résultats

1. Contexte

La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication entièrement révisée (nLSCPT)¹, que le Parlement a adoptée le 18 mars 2016, vise à donner aux autorités de poursuite pénale les instruments nécessaires pour élucider les infractions commises à l’aide des nouvelles technologies. Le référendum lancé contre la nLSCPT n’a pas abouti, et la loi n’a donc pas fait l’objet d’une votation populaire.

La nLSCPT doit entrer en vigueur au début de 2018. La révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) nécessite une révision totale de ses deux ordonnances d’application, et l’adoption de trois nouvelles ordonnances.

Les ordonnances du Conseil fédéral sont les suivantes :

 ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

(OSCPT) : révision totale²,

 ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la cor-

respondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) : révision totale³, et

 ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par

poste et télécommunication (OST-OSCPT) : nouvelle.

Les ordonnances du département sont les suivantes :

 ordonnance du DFJP sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspon-

dance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) : nouvelle, et

 ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par

poste et télécommunication (OME-SCPT) : nouvelle.

2. Consultation

La consultation a duré du 22 mars au 29 juin 2017 et s’est adressée aux cantons, aux partis politiques, aux associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie, au Ministère public de la Confédération (MPC), ainsi qu’à tous les milieux intéressés.

Le dossier de consultation a été envoyé à 96 destinataires. Ce sont 81 avis qui ont été reçus, dont 31 émanaient d’organisations qui n’avaient pas été directement contactées. Un parti politique et une organisation n’avaient pas de remarques concernant les projets. Ont pris position :

1. Cantons (26) :