Rapport sur les résultats

Approbation sans réserve - 1 - -1

des dispositions de l’ordonnance Les dispositions de 24 2 2 1341

l’ordonnance sont approu-

vées, mais avec diverses

remarques et propositions

d’adaptations.

Objections considérables à 1 6 2128

des dispositions de l’ordonnance Rejet global des disposi- 2 2 37

tions de l’ordonnance Ne se prononcent pas sur 0 44

les dispositions de l’ordonnance Total des avis 26 6 8 4181

Compte tenu de l’ampleur des avis reçus, nous n’entrons pas dans le détail des commentaires de tous les articles. Seuls les points les plus souvent cités sont résumés ici.

Généralités

De manière générale, la répartition des dispositions en cinq ordonnances, s’adressant à des destinataires distincts, et la forte densité normative ont été bien accueillies, puisqu’elles visent à renforcer la sécurité du droit, mais aussi à standardiser le plus possible les types de demandes de renseignements et de surveillances dans le domaine des télécommunications. On favorise ainsi l’automatisation des procédures et, partant, des solutions moins coûteuses. L’inconvénient relevé lors de la consultation est que chaque évolution technique (et elles sont fréquentes dans ce domaine) nécessitera une révision de l’ordonnance. Les participants ont par ailleurs noté que, par rapport à la réglementation actuelle, les dispositions d’exécution proposées étaient considérablement plus étoffées, nettement plus détaillées et d’une complexité technique accrue.

Des critiques ont été formulées concernant le respect insuffisant, voire le non-respect, des principes de sécurité du droit (notions mal définies), de proportionnalité (services de piquet, mesures) et de secret des télécommunications.

Les autorités de poursuite pénale, c’est-à-dire les cantons, souhaitent que pour des recherches de noms, des recherches phonétiques ou flexibles soient possibles.

Les fournisseurs ont critiqué le fait que l’ordonnance n’indiquait pas clairement à partir de quel moment ils devaient satisfaire à quelles obligations. Ils ont demandé que les dispositions transitoires soient adaptées. Ils ont par ailleurs fait savoir qu’il n’était pas admissible que diverses autorités de poursuite pénale continuent de leur demander directement des renseignements qui, selon la LSCPT et l’OSCPT, peuvent être demandés via le Service SCPT. Ils critiquent aussi le fait que les formulations concernant certains types de renseignements et de surveillances portant sur les services de communication dérivés, qui ne peuvent pas encore faire l’objet d’une standardisation, vont trop loin, et ils demandent leur suppression.

Commentaires sur différentes dispositions

Les grands fournisseurs (FST) et certaines des associations de fournisseurs saluent la règlementation prévue à l’art. 3 selon laquelle les ordres devront à l’avenir être transmis par