Rapport sur les résultats

Plusieurs participants demandent le remaniement des dispositions transitoires (art. 73).

3.2 OEI-SCPT

Au total, 62 participants, parmi lesquels les 26 cantons, se sont exprimés sur l’OEI-SCPT.

Avis Cantons Partis Per- Autres participants, dont or- Total

sonnes ganisations faîtières, unités obligées administratives et autres orde colla- ganisations

borer

Approbation sans objection - 1 - 12

des dispositions de l’ordonnance Les dispositions de 2 1 6 2332

l’ordonnance sont approu-

vées, mais avec diverses

remarques et propositions

d’adaptations.

Objections considérables à 2 1 - 14

des dispositions de l’ordonnance Rejet global des disposi- 22 1 - 225

tions de l’ordonnance Ne se prononcent pas sur - 2 1 1518

les dispositions de l’ordonnance Total des avis 26 6 7 4281

L’augmentation des émoluments, d’environ 70 %, est largement rejetée par les cantons. Selon ces avis, l’augmentation est contraire au principe d’équivalence, ne peut se justifier par le taux de couverture des coûts de la Confédération et est discutable sur le plan de la politique de sécurité. D’abord, parce que les petits cantons, ou ceux qui n’ont pas de grands moyens financiers, ne pourraient guère plus engager des mesures de surveillance trop coûteuses. Ensuite parce que le risque existerait que des mesures de surveillance nécessaires ne soient pas ordonnées pour des raisons de coûts. Nombre de ces avis ont aussi avancé l’argument d’une comparaison avec l’étranger, où les coûts sont considérablement plus bas. Certains participants ont également remis en cause fondamentalement l’objectif d’une amélioration du taux de couverture des coûts du Service SCPT. Dans le détail, les émoluments pour les demandes de renseignements ont été parfois fortement critiqués, tandis que la baisse pour les recherches par champ d’antennes a été saluée.

La CCPCS, la CCDJP et la moitié des cantons trouvent par ailleurs heurtant que les retards et les pertes de données pour des raisons techniques, ainsi que les problèmes techniques pouvant survenir lors de la mise en œuvre de surveillances ou de la fourniture de renseignements n’entraînent pas une diminution des émoluments et des indemnités. Est également critiqué le montant des émoluments pour des prestations limitées dans le temps, par exemple pour la prolongation d’une surveillance en temps réel ou de l’accès après la fin d’une surveillance. Le montant de ces émoluments ne serait pas justifié par le travail nécessaire pour fournir ces prestations.

Plusieurs cantons, de même que la CPS, considèrent qu’il serait raisonnable d’exiger des personnes obligées de collaborer qu’elles contribuent à l’optimisation de la structure des