Rapport sur les résultats
Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 13 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats
Commune de Widnau
Gemeindebetriebe Muri
Genossenschaft Maur (GGA)
Gemeinschafts- und Antennenanlage Ossingen (GAO)
Droitsfondamentaux.ch
ICT Switzerland
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police
(CCDJP)
Conférence des commandants des polices cantonales (CCPCS)
Localnet AG
Monzoon Neworks AG
Communauté d’intérêts NüGlarus
Parti pirate
La Poste Suisse SA
Quickline AG
Salt
Fédération Suisse des Avocats (SAV/FSA)
Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire (ASM)
Société Électrique de la Vallée de Joux SA (SEVJ)
Conférence des procureurs de Suisse (CPS)
Suissedigital
Sunrise Communications
Swico
Swisscom SA
Télévision Sierre SA
Université de Berne (Uni BE)
Université de Lausanne (UNIL)
Université de Zurich (Uni Zürich)
UPC
Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP)
Ville de Lausanne