Rapport sur les résultats

Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 13 pages

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 Commune de Widnau

 Gemeindebetriebe Muri

 Genossenschaft Maur (GGA)

 Gemeinschafts- und Antennenanlage Ossingen (GAO)

 Droitsfondamentaux.ch

 ICT Switzerland

 Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police

(CCDJP)

 Conférence des commandants des polices cantonales (CCPCS)

 Localnet AG

 Monzoon Neworks AG

 Communauté d’intérêts NüGlarus

 Parti pirate

 La Poste Suisse SA

 Quickline AG

 Salt

 Fédération Suisse des Avocats (SAV/FSA)

 Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire (ASM)

 Société Électrique de la Vallée de Joux SA (SEVJ)

 Conférence des procureurs de Suisse (CPS)

 Suissedigital

 Sunrise Communications

 Swico

 Swisscom SA

 Télévision Sierre SA

 Université de Berne (Uni BE)

 Université de Lausanne (UNIL)

 Université de Zurich (Uni Zürich)

 UPC

 Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP)

 Ville de Lausanne

Le tableau ci-dessous montre l’ordre chronologique de réception des avis. Les croix indiquent sur quelles ordonnances portaient les avis exprimés.

Qui OSCPT OEI- OST- OOC- OME- SCPT SCPT SCPT SCPT

1. CCPCS x x x x

2. FR x x

3. AR x x

4. JU x x x x

5. UNIL x x x x x

6. SO x x x

7. SG x x x x x

8. USAM x x

9. OW x x x x x

10. TI x x

11. BL x x

12. LU x x x

13. GR x x x x

14. VS x x x x

15. GL x x x x

16. AG x x x x

17. Ville de Lausanne x x x

18. AI x x x x

19. UR x x x