Rapport sur les résultats

coûts et demandent une baisse, voire parfois une suppression, des indemnités versées aux personnes obligées de collaborer.

Enfin, divers cantons demandent que les émoluments ne soient pas calculés par mesure ordonnée, mais fassent l’objet d’un forfait annuel convenu à l’avance.

De nombreuses personnes obligées de collaborer, de même que le parti pirate, ont en outre fortement critiqué le bref délai prévu pour la facturation et demandent que ce délai soit fixé au quinzième, plutôt qu’au cinquième, jour ouvré du mois suivant.

La CCPCS, la CPS et de nombreux cantons critiquent la base de calcul qu’ils jugent trop compliquée, exprimant la crainte d’une surcharge de travail administratif, en particulier pour la facturation. Une majorité demande que l’OEI-SCPT n’entre pour l’instant pas en vigueur et

qu’un groupe de travail réunissant les différentes autorités concernées soit convoqué

pour préparer un nouveau projet, en vue d’une entrée en vigueur le 1^erjanvier 2019.

3.3 OST-SCPT

35 participants, parmi lesquels 18 cantons, se sont exprimés sur l’OST-SCPT et approuvent, dans l’ensemble, le projet.

Avis Cantons Partis Per- Autres participants, dont or- Total

sonnes ganisations faîtières, unités obligées administratives et autres orde colla- ganisations

borer

Approbation sans objection - 1 - -1

des dispositions de l’ordonnance Les dispositions de 17 0 5 1335

l’ordonnance sont approu-

vées, mais avec diverses

remarques et propositions

d’adaptations.

Objections considérables à - - - - - des dispositions de

l’ordonnance

Rejet global des disposi- 1 1 - -2

tions de l’ordonnance Ne se prononcent pas sur 8 3 3 2943

les dispositions de l’ordonnance Total des avis 26 5 8 4281

Les critiques visent principalement certaines fonctions du système de traitement du Service SCPT qui, pour certains participants, vont trop loin.

Sont également critiquées les règles relatives à la disponibilité des données, et en particulier à leur conservation de longue durée. La CCDJP, la CCPCS et certains cantons demandent une prolongation de la disponibilité des données ayant trait à des recherches en cas d’urgence et à des recherches de personnes condamnées. Certains participants demandent une réglementation plus claire concernant l’effacement de différentes données, ainsi que l’effacement sans conservation de longue durée.