Rapport sur les résultats

Des précisions sont par ailleurs exigées concernant l’accès aux données, le droit d’accès pour les personnes concernées et la communication à ces personnes.

3.4 OOC-SCPT

37 participants à la consultation, parmi lesquels 9 cantons, se sont exprimés sur l’OOC-SCPT. Seuls l’UDC et les cantons de SZ et de ZH rejettent le projet dans son ensemble. Parmi les autres associations et institutions, la Digitale Gesellschaft et droitsfondamentaux.ch rejettent le projet ou expriment des réserves majeures. Le canton de GL et le MPC renvoient aux positions respectivement de la CCPCS et de la CPS.

Avis Cantons Partis Per- Autres participants, dont or- Total

sonnes ganisations faîtières, unités obligées administratives et autres orde colla- ganisations

borer

Approbation sans objection 4 1 - 16

des dispositions de l’ordonnance Les dispositions de 3 - 6 1827

l’ordonnance sont approu-

vées, mais avec diverses

remarques et propositions

d’adaptations.

Objections considérables à - - - 11

des dispositions de l’ordonnance Rejet global des disposi- 2 1 - 13

tions de l’ordonnance Ne se prononcent pas sur 16 2 2 2343

les dispositions de l’ordonnance Total des avis 25 4 8 4481

C’est principalement la composition de l’organe consultatif qui est critiquée. Les fournisseurs, en particulier, considèrent qu’ils sont sous-représentés. Des voix éparses demandent que l’organe consultatif intègre également des représentants du service du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), de la société civile, des juges et des organisations de défense des consommateurs, ou que l’organe consultatif ne puisse adopter une recommandation consolidée à l’attention du DFJP qu’à l’unanimité.

De nombreux fournisseurs et organisations critiquent par ailleurs le fait que la communication sur les activités de l’organe consultatif passe par le DFJP plutôt que par le président dudit organe.

3.5 OME-SCPT

50 participants à la consultation, parmi lesquels 17 cantons, se sont exprimés sur l’OME-SCPT. Seuls l’UDC et les cantons de SZ et de ZH rejettent le projet.