Projet

7. le cas échéant, les adresses IP statiques, les préfixes IP, les plages d’adresses IP, ainsi que les masques de réseau ou les longueurs de préfixe attribués au service d’accès au réseau et leur période de validité respective,

8. dans le cas de services à prépaiement, l’heure et le lieu (nom et adresse complète) de remise du moyen d’, ainsi que le nom de la personne qui s’en est chargée,

9. le cas échéant, le numéro SIM (ICCID) au moment de la remise;

10. le cas échéant, l’IMSI;

11. le type de service (par ex. à prépaiement, sur abonnement);

12. le cas échéant, l’identifiant alternatif de l’usager pour le service d’accès au réseau.

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche ci-après. En cas d’indication d’un critère selon les let. a à e, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche:

a. les nom et prénom;

b. la date de naissance;

c. le pays et le numéro postal d’acheminement ou le pays et la localité;

d. la rue et, éventuellement, le numéro;

e. dans le cas de personnes morales, le nom et, éventuellement, le siège;

f. le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’identité;

g. le numéro d’identification de l’entreprise (IDE);

h. l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

i. l’identifiant du service, hors adresses IP (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, identifiant DSL);

j. l’IMSI;

k. le numéro SIM (ICCID).

Art. 34 Type de renseignements IR_2_NA: renseignements sur des services

d’accès au réseau

¹Le type de renseignements IR_2_NA a pour objet les indications ci-après sur des services d’accès au réseau:

a. si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b. l’identifiant du service (par ex. nom d’utilisateur, identifiant DSL),

c. le cas échéant, l’IMSI et le MSISDN;

d. la liste des identifiants selon les normes internationales (par ex. IMEI, adresse MAC) des équipements utilisés en lien avec le service auprès du fournisseur et, si disponible, leur désignation en toutes lettres;