Projet

c. la recherche par champ d’antennes (art. 66) et les mesures préalables (art. 64 ou 65).

³Les types de recherche en cas d’urgence (art. 67) que les fournisseurs concernés sont tenus d’exécuter sont les suivants:

a. la détermination du dernier lieu de localisation enregistré de l’équipement terminal mobile (art. 67, let. a);

b. la surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires de télécommunication de services d’accès au réseau et de services de téléphonie et multimédia (art. 67, let. b);

c. la surveillance en temps réel des données secondaires de télécommunication de services d’accès au réseau et de services de téléphonie et multimédia (art. 67, let. c);

d. la surveillance rétroactive des données secondaires de télécommunication de services d’accès au réseau et de services de téléphonie et multimédia (art. 67, let. d).

⁴Les types de recherche de personnes condamnées (art. 68) que les fournisseurs concernés sont tenus d’exécuter sont les suivants:

a. la détermination du dernier lieu de localisation enregistré de l’équipement terminal mobile (art. 68, let. a);

b la surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires de télécommunication de services d’accès au réseau ou d’applications (art. 68, let. b);

c. la surveillance en temps réel des données secondaires de télécommunication de services d’accès au réseau ou d’applications (art. 68, let. c);

d. la surveillance rétroactive des données secondaires de télécommunication de services d’accès au réseau ou d’applications (art. 68, let. d).

Art. 25 Non-standardisation

Le DFJP renonce à standardiser un type de renseignements ou de surveillance s’il apparaît, à la lumière des normes internationales et des clarifications avec les personnes obligées de collaborer, qu’une standardisation est impossible ou qu’elle demanderait une charge de travail disproportionnée.

Section 2 Assurance de la qualité

Art. 26 Branchements directs pour raisons techniques

Si un branchement direct est nécessaire, le Service SCPT informe les personnes obligées de collaborer concernées, l’autorité qui a ordonné la surveillance et l’autorité désignée par celle-ci, ainsi que l’autorité habilitée à autoriser la surveil-