Projet

Art. 31 Procédure de contrôle

Le DFJP définit la procédure de contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller.

Art. 32 Annulation de l’attestation de la disponibilité à renseigner et à

surveiller

Le Service SCPT annule immédiatement une attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller:

a. si le fournisseur lui indique qu’il n’est plus en mesure de garantir sa disponibilité à renseigner et à surveiller;

b. s’il existe, dans un ou plusieurs cas, des éléments indiquant que le fournisseur n’est pas en mesure de garantir la transmission des données ou la disponibilité à renseigner et à surveiller;

c. si des indications faites par le fournisseur pour l’obtention de l’attestation ne sont pas conformes à la vérité.

Section 4 Types de renseignements concernant des services d’accès au réseau

Art. 33 Type de renseignements IR_1_NA: renseignements sur des usagers

de services d’accès au réseau

¹Le type de renseignements IR_1_NA a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services d’accès au réseau:

a. s’il est disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b. les indications relatives à la personne physique ou morale selon l’art. 19 et, si ces informations sont connues, d’autres coordonnées et le sexe de la personne physique;

c. les indications ci-après sur chacun des services d’accès au réseau du fournisseur utilisé par l’usager:

1. l’identifiant du fournisseur (par ex. numéro de FST),

2. l’identifiant du service (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, identifiant DSL),

3. la période d’utilisation du service (début, première activation et, éventuellement, fin),

4. le cas échéant, d’autres indications concernant des options supplémentaires ou des restrictions du service d’accès au réseau,

5. le cas échéant, l’adresse d’installation de l’accès fixe au réseau et la période de validité de celle-ci,

6. le statut du service selon la désignation interne du fournisseur (par ex. actif, suspendu, bloqué) et la période de validité de chaque statut,