Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2018 – 1^èrepartie Résultats de la consultation de l’OPB

2 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit

2.1 Contexte

L’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB : RS 814.41) est entrée en vigueur le 1^er avril 1987. Il existe depuis cette date l’obligation d’assainir les routes afin de diminuer le bruit émis par celles-ci, dans le but de respecter les valeurs limites définies dans l’OPB (Annexe 3).

La modification de l’OPB entrée en vigueur au 1^erjanvier 2008 a concrétisé l’octroi des subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes. Depuis lors, les subventions sont versées avec la conclusion de conventions-programmes entre la Confédération et l’autorité cantonale compétente. Le versement de ces subventions fédérales s’arrête à l’échéance du délai d’assainissement pour les autres routes, soit selon l’art. 17 OPB au 31 mars 2018.

En adoptant la motion Lombardi 15.4092 « Routes. Mesures de protection contre le bruit à partir de 2018 », le Parlement (accepté par le conseil des Etats le 15.03.2016 ; accepté par le conseil national le 12.09.2016) a chargé le Conseil Fédéral de prendre les mesures administratives et législatives nécessaires pour garantir que les projets de réduction du bruit émis par les routes, qui font l’objet d’une convention-programme avec la Confédération, d’ici au 31 mars 2018 bénéficient de subventions fédérales même s’ils ne sont réalisés qu’après 2018.

2.2 Avis reçus

Au total, 48 prises de positions relatives aux modifications proposées de l’OPB nous sont parvenues. Il s’agit en premier lieu des 26 cantons et des deux associations faitières des communes (UVS et ACS) et de la ville de Zürich. . Deux partis politiques ont pris position, le parti socialiste suisse et le parti des Verts.

Nous avons également reçu les réponses de 17 organisations invitées à le faire ainsi que d’une organisation supplémentaire, non explicitement invitée. Une organisation invitée à prendre position y a renoncé (AEAI).

2.3 Résultats de la procédure de consultation

2.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

Les 48 prises de positions reçues acceptent les propositions prévues, soit intégralement, soit partiellement. La modification proposée de l’art. 48a de l’OPB soulève le refus d’un parti et de cinq organisations environnementales. Aucun participant à la consultation n’a rejeté la révision en bloc.

2.3.2 Appréciation détaillée du projet

Les cantons

Les 26 cantons ont répondu à la consultation et y ont répondu favorablement. Huit cantons (TG, GE, JU, SG, SZ, ZG, UR, GL) acceptent les modifications sans remarque.

Deux cantons (LU, OW) acceptent les modifications en demandant une augmentation des moyens financiers mis à disposition jusqu’en 2022 dans le cadre de cette révision.

Dix cantons (VD, NW, AR, AG, BS, AI, GR, TI, ZH, FR) acceptent les modifications en demandant explicitement la mise en place d’une solution adaptée pour pérenniser les subventions fédérales pour l’assainissement des autres routes après 2022 dans le cadre du « Plan de mesures pour diminuer les nuisances sonores » issu du postulat Barazzone 15.3840 du 14 septembre 2015.