Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2018 – 1^èrepartie Résultats de la consultation de l’OParcs

centrales des parcs périurbains. Le WSL et l’Académie suisse demandent d’étendre cette règle aussi aux véhicules volants sans occupant.

3.3.2.4 Art. 24, let. b

Il s’agit d’une correction de la version française de l’article.

Tous les participants qui se sont exprimés sur cette adaptation l’ont soutenue. Le canton de VD soutient la correction mais propose une version modifiée.

3.3.2.5 Art. 28, al. 3

Cette adaptation permet à l’OFEV de confier directement au Réseau des parcs suisses des tâches concernant le transfert de connaissances et la collaboration entre les parcs.

Tous les cantons et les organisations ayant pris position sur cette adaptation la soutiennent et la saluent. Le WSL et l’Académie suisse demandent qu’une exception soit faite pour la coordination des activités de recherche

3.3.2.6 Autres demandes et remarques

Le canton de VD et le Réseau des parcs suisses demandent que l’art 23 al. 1 let a qui définit les règles nécessaires pour la garantie de la libre évolution de la nature dans la zone centrale des parcs naturels périurbains soit complété avec une exception pour les chevaux montés.

Le canton de LU demande d’étudier la possibilité d’introduire une quatrième catégorie de parcs qui puisse être adaptée aux Réserves de la Biosphère de l’UNESCO. Le WSL et l’Académie suisse demandent que les Réserves de Biosphère de l’UNESCO soient mieux prises en compte dans une éventuelle prochaine révision de l’OParcs pour tenir compte de la Réserve de Biosphère Val Müstair – Parc national suisse et du projet parc national du Locarnese. L’UBE et l’AG Berggebiete demandent d’introduire une nouvelle catégorie pour les Réserves de Biosphère dans l’OParcs dès la présente révision. Le Réseau des parcs suisses enfin demande de tenir compte des Réserves de Biosphère de l’UNESCO, sans pour autant créer une nouvelle catégorie de parcs.

Le canton du TI demande d’adapter l’art. 18 pour mieux définir le caractère transnational de la zone périphérique des parcs nationaux.

Le canton des GR demande de modifier l’art. 19 de façon à ce que le territoire des parcs naturels régionaux soit défini par des critères liés à la nature et à la topographie.

Le Réseau des parcs suisses demande une modification de l’art. 13 de l’OParcs pour que l’organisme qui certifie le respect des conditions d’attribution du label parc ne soit plus un organisme de certification accrédité pour le champ d'application de l’OParcs selon l'art. 14 de l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD ; RS 946.512), mais un organisme reconnu de la branche du champ d’application de l’OParcs.

Le CAS et l’ASGM demandent que l’art 17 al. 1 de l’OParcs soit modifié pour permettre de sortir des sentiers dans les zones centrales des parcs nationaux dans des zones alpines et de haute montagne.

Le WSL et l’Académie suisse demandent de modifier les articles liés à la définition et à la surface de la zone centrale d’un parc naturel périurbain pour permettre un plus grand nombre de candidatures.

3.3.3 Appréciation de la mise en œuvre

3.3.3.1 Avis des cantons

Les cantons sont d’avis que la mise en œuvre de cette révision est importante pour adapter les bases légales à la réalité actuelle des parcs d’importance nationale et que cela ne posera aucun problème de mise en œuvre. .