Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2018 – 1^èrepartie Résultats de la consultation de l’OPB

Six cantons (VS, NE, BE, SO, SH, BL) acceptent les modifications en demandant à la fois une augmentation des moyens financiers mis à disposition jusqu’en 2022 et la mise en place d’une solution adaptée pour pérenniser les subventions fédérales pour l’assainissement des autres routes après 2022 dans le cadre du « Plan de mesures pour diminuer les nuisances sonores » issu du postulat Barazzone 15.3840 du 14 septembre 2015.

Quatre cantons ont fait des remarques particulières :

 VD demande la suppression de l’al. 3 de l’art. 21.

 TI demande une modification de l’al. 3 de l’art. 21 (2022 remplacé par 2026) ainsi que le renoncement de la confédération au remboursement de l’argent non utilisé à la fin de l’année 2022.

 NE et VS demandent à ce que l’équité dans la distribution des subventions soit

préservée pour les cantons confrontés à des altitudes ne permettant pas la pose de revêtements phono-absorbants.

Les villes et les organisations

L’ACS, Auto Suisse, l’UPSA, ECOSWISS, la CCE, le SAB, les mfe et la FMH acceptent les modifications sans remarque.

La ville de Zürich ainsi que le CercleBruit acceptent les modifications en demandant à la fois une augmentation des moyens financiers mis à disposition jusqu’en 2022 et la mise en place d’une solution adaptée pour pérenniser les subventions fédérales pour l’assainissement des autres routes après 2022 dans le cadre du « Plan de mesures pour diminuer les nuisances sonores » issu du postulat Barazzone 15.3840 du 14 septembre 2015.

L’UVS, le PS, la CFLB et l’APF acceptent les modifications en demandant explicitement la mise en place d’une solution adaptée pour pérenniser les subventions fédérales pour l’assainissement des autres routes après 2022 dans le cadre du « Plan de mesures pour diminuer les nuisances sonores » issu du postulat Barazzone 15.3840 du 14 septembre 2015.

Les Verts, Birdlife, Greenpeace, ProNatura, l’ACS et le WWF acceptent les modifications sous condition :

 l’art. 21, al. 1 et al. 3 et l’art. 23, al. 3 sont acceptés pour autant que l’art. 24, al. 2 soit modifié en réduisant les subventions allouées pour les fenêtres anti-bruit (100 CHF par fenêtre au lieu de 400 CHF actuellement)

 l’art. 48a n’est pas supprimé mais modifié en impliquant un payement en retour des subventions au 31 décembre 2022 si à cette date les projets ne sont pas menés à terme ou si les coûts n’ont pas été transmis à l’OEFV

L’Aefu estime que le problème des personnes touchées par un bruit routier excessif n’a pas été jusqu’ici suffisamment pris au sérieux par les cantons. Un non-respect du délai de 2022 doit engendrer une sanction de la confédération à travers une réduction des contributions globales et des subventions dans les projets d’agglomération. Elle accepte les modifications sous condition :

 l’art. 21, al. 1 et l’art. 22, al. 1 et al.2, let. b sont modifiés de sorte que les mesures qui ne luttent pas contre le bruit à la source ne puissent être subventionnées (le terme « mesures d’isolation acoustique » est supprimé)

 l’art. 48a est modifié et exige la réduction de vitesse à 30km/h de tous les tronçons non encore assainis au 31.12.2023 (une année de délai après l’expiration des

subventions) jusqu’à assainissement par une autre mesure à la source