Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2018 – 1^èrepartie Résultats de la consultation de l’OParcs

3.3.2 Appréciation détaillée du projet

3.3.2.1 Art. 16, al. 3bis

La modification de cet article vise à permettre la création et la gestion sur le long terme de parcs nationaux transfrontaliers. Aucune opposition n’est à signaler. Par contre, certains participants demandent l’élargissement du principe à d’autres catégories de parcs.

Critiques sur la règle selon laquelle au maximum la moitié de la zone centrale peut être située à l’étranger

Le canton de ZG et ECO SWISS remarquent que le concept contenu dans le rapport explicatif selon lequel au moins la moitié de la zone centrale doit se situer sur le territoire suisse ne permettrait pas la création de parcs nationaux transfrontaliers si les pays limitrophes devaient le suivre aussi dans leur législation. L’Académie suisse fait remarquer aussi que cette règle pourrait poser des problèmes lors d’un éventuel élargissement de la zone centrale dans le pays limitrophe. Le WSL est aussi très critique par rapport à cette règle et à sa possible application. Le CAS et l’ASGM critiquent également cette disposition dans le sens qu’elle pourrait être difficilement acceptée par les pays limitrophes.

Demande d’appliquer cette possibilité aussi aux autres catégories de parc, notamment les parcs naturels régionaux

Le canton du VS demande que cette possibilité soit ouverte aussi pour les Parcs naturels régionaux. Académie suisse et le WSL demandent que cette règle soit aussi utilisée pour les Réserves de Biosphère.

Autres demandes

L’UBE et l’ AG Berggebiet demandent que les règles du droit suisse soient appliquées aussi sur le territoire des états limitrophes et que les financements soient proportionnels à la surface située en Suisse. Le WSL demande plus d’éclaircissement sur l’application du label « produit » dans le cadre d’un parc transfrontalier aussi au vu des dernières expertises de droit dans ce domaine.

3.3.2.2 Art. 17, al. 1, let. cbis

Il s’agit d’une adaptation faisant suite à la révision du 1er septembre 2014 de l’Ordonnance sur le décollage et l’atterrissage d’aéronefs en dehors des aérodromes (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC ; RS 748.132.3)

Tous les cantons qui se sont exprimé sur cette adaptation (20) l’ont soutenue, le canton de SO propose de l’étendre aux véhicules volants sans occupants et les cantons d’AG et d’AI d’élargir cette adaptation aussi aux zones centrales des parcs périurbains. La plupart des organisations saluent cette révision. L’Académie suisse et le WSL sont favorables à cette adaptation mais soulignent que les activités de recherche dans les zones centrales peuvent bénéficier de l’utilisation de véhicules sans occupants. Six organisations (AéCS, ASEA, SHA, FSDC, AEROSUISSE et ASA) sont opposées à cette révision et demandent que l’interdiction ne soit pas totale et que les activités importantes liées par exemple au sauvetage de personnes soient permises. Enfin l’UBE, le SAB et l’AG Berggebiete s’opposent à cette adaptation parce qu’ils sont fondamentalement contre de nouvelles interdictions dans les zones centrales.

3.3.2.3 Art. 17, al. 4

Cet article concerne la coordination avec la modification de l’art. 61 de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA ; RS 748.131.1)

Tous les cantons qui se sont exprimés sur cette adaptation (20) l’ont soutenue. Toutes les associations qui se sont exprimées sur cette adaptation la soutiennent. L’UBE, le SAB et l’AG Berggebiete demandent que cette règle soit étendue aussi aux zones centrales des réserves de biosphère. Le canton de SO demande que cette règle soit aussi valable pour les zones