Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2018 – 1^èrepartie Résultats de la consultation de l’OParcs

3 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la révision de l’ordonnance sur les parcs d’importance nationale

3.1 Contexte

La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) prévoit, à l’art. 23e, trois catégories de parcs d’importance nationale – parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels périurbains –, qu’elle précise aux articles 23f, 23g et 23h. Les exigences correspondantes sont fixées au chapitre 3 de l’ordonnance sur les parcs d’importance nationale (OParcs ; RS 451.36).

L’OParcs a établi un cadre juridique incitant la population et les entreprises des régions qui s’y prêtent à créer et à gérer des parcs d’importance nationale. Elle règle l’octroi des aides financières globales de la Confédération pour les parcs d’importance nationale et l’attribution des labels protégés dans la mesure où les exigences fixées sont respectées.

3.1.1 Motifs et éléments essentiels de la révision

L’évolution des projets de parcs en Suisse montre que certains territoires peuvent remplir les exigences de parcs nationaux seulement en se développant dans une dimension transfrontalière. C’est le cas d’unités naturelles et paysagères qui sont traversées par une frontière nationale. Cette évolution est évidente aussi au niveau mondial et européen, où des efforts sont faits par plusieurs États pour rendre possible la reconnaissance de parcs transfrontaliers.

L’actuelle forme de l’OParcs ne permet pas de créer un parc national transfrontalier. À cette fin, il est nécessaire de modifier l’art. 16 de l’OParcs. Cette modification permettrait aux régions et aux cantons de créer des parcs nationaux à dimension transfrontalière et à la Confédération de pouvoir les reconnaitre au moyen de l’attribution du label « Parc » pour la partie située en Suisse. Il est nécessaire, à ce titre, que la qualité de la partie du parc se trouvant sur le territoire d’un pays voisin soit elle aussi équivalente à celle définie dans l’OParcs. Les exigences à remplir par catégorie de parcs restent inchangées.

Par ailleurs, cette révision doit permettre d’adapter certaines dispositions de l’OParcs aux bases légales et aux conditions cadres qui ont évolué.

3.2 Avis reçus

Au total, 22 cantons, un parti politique et 22 organisations ou associations ont pris position sur la révision de l’OParcs.

3.3 Résultats de la procédure de consultation

3.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

Tous les cantons ayant participé à la consultation approuvent la présente révision. Le PS, seul parti politique à avoir pris position, soutient fortement la révision. La très large majorité des organisations s’est exprimée positivement sur la révision. Seules quatre organisations (AéCS, ASEA, ASA, et FSDC la rejettent. Ces dernières ne sont pas favorables à la modification de l’art. 17 telle que proposée, mais ne s’opposent pas aux autres propositions de modifications.

Les modifications des articles suivants ont été acceptées sans oppositions, mais avec des propositions d’amélioration soit du texte de l’ordonnance, soit du rapport explicatif : art. 16 (qui permet la création des parcs nationaux transfrontaliers), le texte français de l’art. 24 et l’art. 28 (qui vise à intégrer le Réseau des parcs suisses en tant qu’organisation faitière).

La modification des articles liés à la mise à jour des règles sur l’aviation civile dans la zone centrale des parcs nationaux est en général jugée positivement, mais des oppositions demeurent de la part des associations (voir plus haut).