Projet
Consultation 2017/39: Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale · 14 pages
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II
La modification d'autres actes est réglée en annexe.
III
1La présente ordonnance entre en vigueur le ... 2018, à l’exception des art. 12, al. 2, let. c et e, et 14, al. 2, let. a et c.
2Les art. 12, al. 2, let. c et e, et 14, al. 2, let. a et c, entrent en vigueur le 1erjanvier 2019.
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr