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Consultation 2017/6: Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l'échelon de l'ordonnance · 44 pages

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Annexe 1.5 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe vaut pour les lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur.

1.2 Il s’applique également aux lave-vaisselle domestiques qui ne sont pas mis en circulation ou fournis pour un usage

domestique courant.

1.3 Sont exclus du champ d’application les lave-vaisselle domestiques qui peuvent être aussi alimentés par des sources

d’énergie non électriques.

1.4 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 1016/2010²⁴ sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les lave-vaisselle visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe I du règlement (UE) no 1016/2010²⁵.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les caractéristiques énergétiques des lave-vaisselle visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure sont

énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) no 1016/2010²⁶.

3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures

visés au ch. 3.1.

3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un lave-vaisselle domestique suivant les

méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III, tableau 1, du règlement (UE) no 1016/2010.

4 Indication de la consommation d’énergie et marquage

4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être

conformes aux annexes I à IV, VI et VII du règlement délégué (UE) no 1059/2010²⁷. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.

4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VIII du règlement délégué

(UE) no 1059/2010.

²⁴ Règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers, version du JO L 293 du 11.11.2010, p. 31.

²⁵ Voir note de bas de page relative au ch. 1.4.

²⁶ Voir note de bas de page relative au ch. 1.4.

²⁷ Règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers, JO L 314 du 30.11.2010, p. 1; modifié par le règlement (UE) no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.