Projet 3a

Annexe 1.2 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des lave-linge domestiques alimentées par le secteur

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe vaut pour les lave-linge domestiques alimentés par le secteur.

1.2 Sont exclus du champ d’application les lave-linge domestiques pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie.

1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 1015/2010¹² sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les lave-linge visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe I du règlement (UE) no 1015/2010¹³.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les caractéristiques énergétiques des lave-linge visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure, sont

énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) no 1015/2010¹⁴.

3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures

visés au ch. 3.1.

3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité avec les exigences prévues au ch. 2, l’organe de contrôle teste un lave-

linge domestique suivant les méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III, tableau 1, du règlement (UE) no 1015/2010.

4 Indication de la consommation d’énergie et marquage

4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être

conformes aux annexes I à IV et VI à VII du règlement délégué (UE) no 1061/2010¹⁵. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.

4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VIII du règlement délégué

(UE) no 1061/2010.