Projet 3a

Annexe 1.4 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des machines lavantesséchantes domestiques combinées alimentées par le secteur

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe vaut pour les machines lavantes-séchantes domestiques combinées qui sont alimentées par le

secteur.

1.2 Sont exclus du champ d’application les machines lavantes-séchantes domestiques combinées pouvant être alimentés

par d’autres sources d’énergie.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les machines lavantes-séchantes domestiques combinées visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation si elles consomment au maximum 0,93 kWh d’énergie électrique par kg de linge pour un cycle complet (lavage, essorage et séchage), sur la base du programme standard «coton 60 °C» et du programme de séchage «coton sec», selon les définitions et la procédure d’essai de la directive 96/60/CE²⁰ et de la norme EN 50229²¹.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les caractéristiques énergétiques des machines lavantes-séchantes domestiques combinées visées au ch. 1 ainsi que les

méthodes de calcul et de mesure, sont énumérées aux annexes I et IV de la directive 96/60/CE²².

3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures

visés au ch. 3.1.

3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste une machine lavante-séchante domestique

combinée suivant les méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées peuvent s’écarter au maximum de 10% des valeurs prescrites.

4 Indication de la consommation d’énergie et marquage

4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être

coformes à la directive 96/60/CE²³. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.