Projet 3a

Annexe 1.14 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des armoires frigorifiques professionnelles, des cellules de refroidissement et de congélation rapides, des groupes de condensation et des refroidisseurs industriels alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe vaut pour:

a. les cellules de refroidissement et de congélation rapides alimentées par le secteur et les armoires frigorifiques professionnelles alimentées par le secteur, y compris celles qui sont vendues pour la réfrigération de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux;

b. les groupes de condensation fonctionnant à basse ou moyenne température ou à basse et moyenne températures;

c. les refroidisseurs industriels fonctionnant à basse ou moyenne température.

1.2 Sont exclus du champ d’application de la présente annexe:

a. les armoires frigorifiques mentionnées à l’art. 1, al. 1, let. a à o, du règlement (UE) no 2015/1095⁶¹;

b. les groupes de condensation mentionnés à l’art. 1, al. 2, let. a à c, du règlement (UE) no 2015/1095;

c. les refroidisseurs industriels mentionnés à l’art. 1, al. 3, let. a à d, du règlement (UE) no 2015/1095.

1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et l’annexe I du règlement (UE) no 2015/1095 sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’art. 3 du règlement (UE)

no 2015/1095⁶².

2.2 A partir du 1^erjuillet 2018 sont applicables pour les appareils visés au ch. 1.1, let. b et c, les exigences de l’art. 3, al. 4,

let. c, du règlement (UE) no 2015/1095.

2.3 A partir du 1^erjuillet 2019 sont applicables pour les appareils visés au ch. 1.1, let. a, les exigences de l’art. 3, al. 4,

let. d, du règlement (UE) no 2015/1095.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure, sont

énumérées aux annexes II à VIII du règlement (UE) no 2015/1095⁶³.

3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des mesures et calculs

visés aux points 3.1.

3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un appareil suivant les méthodes décrites

au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les conditions des ch. 2 des annexes IX, X ou XI du règlement (UE) no 2015/1095.

4 Indication de la consommation d’énergie et marquage

4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être

conformes aux annexes II à VI du règlement délégué (UE) no 2015/1094⁶⁴. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.

4.2 En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes ainsi que leur format, sont applicables les

prescriptions de l’art. 3, ch.2, du règlement délégué (UE) no 2015/1094.

4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VII du règlement délégué

(UE) no 2015/1094.

5 Dispositions transitoires

5.1 Les appareils qui ne satisfont pas aux présentes exigences ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette

date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.