Projet 3a

Annexe 2.5 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des plaques de cuisson domestiques alimentées par le secteur

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe vaut pour les plaques de cuisson domestiques électriques alimentées par le secteur, y compris celles

qui ne sont pas vendues pour un usage domestique.

1.2 Sont exclues du champ d’application les plaques de cuisson pouvant être alimentées par d’autres sources d’énergie. 1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 66/2014⁹⁹ sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les plaques de cuisson visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation si elles satisfont aux exigences de l’annexe I,

ch. 1.2, du règlement (UE) no 66/2014¹⁰⁰.

2.2 A partir du 1^erfévrier 2019 sont applicables les exigences de la troisième étape définie à l’annexe I, ch. 1.2 du règlement

(UE) no 66/2014.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les caractéristiques énergétiques des plaques de cuisson visées au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure,

sont énumérées à l’annexe I ch. 1.2 et ch. 2.2 et à l’annexe II, ch.2, du règlement (UE) no 66/2014¹⁰¹.

3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures

visés aux points 3.1.

3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste une plaque de cuisson domestique suivant

les méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III, tableau 7, du règlement (UE) no 66/2014.

4 Indication de la consommation d’énergie

L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations relatives au produit doivent être conformes à l’annexe I, ch. 2, du règlement (UE) no 66/2014¹⁰².

5 Dispositions transitoires

5.1 Les plaques de cuisson domestiques qui ne satisfont pas aux présentes exigences ne peuvent plus être mises en

circulation. Elles peuvent être fournies jusqu’au 31 juillet 2018 au plus tard.

5.2 Les plaques de cuisson domestiques qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1^erfévrier 2019 ne peuvent

plus être mises en circulation à compter de cette date. Elles peuvent être fournies jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard.