Projet 3a

Annexe 2.7 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1 et 3, 7, al. 1, 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des moteurs électriques alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe vaut pour les moteurs électriques mono-vitesse triphasés à induction à cage d’écureuil (moteurs

asynchrones) alimentés par le secteur et fonctionnant à 50 Hz ou à 50/60 Hz:

a. conçus pour un mode de fonctionnement continu;

b. affichant une tension nominale inférieure ou égale à 1000 V;

c. affichant une puissance nom

inale comprise entre 0,75 kW et 375 kW; et

d. disposant de 2, 4 ou 6 pôles.

1.2 Sont exclus du champ d’application les moteurs électriques visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (CE) no 640/2009¹⁰⁷.

1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (CE) no 640/2009 sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les moteurs asynchrones visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à l’annexe I du règlement (CE) no 640/2009¹⁰⁸.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les caractéristiques énergétiques des moteurs asynchrones visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure

sont énumérées aux annexes I et II du règlement (CE) no 640/2009¹⁰⁹.

3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures

visés au ch. 3.1.

3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un moteur asynchrone suivant les méthodes

décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III, ch.2, du règlement (CE) no 640/2009.

4 Indication de la consommation d’énergie

Les indications relatives au rendement, au niveau d’efficacité énergétique ainsi que des informations complémentaires concernant le produit doivent être conformes à l’annexe I, ch. 2, du règlement (CE) no 640/2009¹¹⁰.

5 Disposition transitoire

Les moteurs asynchrones qui ne satisfont pas aux présentes exigences ne peuvent plus être mis en circulation. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.