Projet 3a

Annexe 2.10 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des transformateurs

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe vaut pour les transformateurs d’une puissance minimale de 1 kVA utilisés dans des réseaux de

transport et de distribution d’électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles.

1.2 Sont exclus de son champ d’application les transformateurs visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) no 548/2014¹¹⁹. 1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 548/2014 sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les transformateurs visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe

I du règlement (UE) no 548/2014¹²⁰.

2.2 A partir du 1^erjuillet 2021 sont applicables les exigences de la phase 2 conformément à l’annexe I du règlement (UE)

n° 548/2014.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les caractéristiques énergétiques des transformateurs visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure sont

énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) no 548/2014¹²¹.

3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures

visés au ch. 3.1.

3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un transformateur suivant la procédure

décrite à l’annexe III du règlement (UE) no 548/2014.

4 Indication de la consommation d’énergie

Le rendement, l’indice d’efficacité et d’autres informations concernant le produit doivent être indiqués conformément à l’annexe I, ch. 3, du règlement (UE) no 548/2014¹²².

5 Dispositions transitoires

5.1 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du ch. 2.1 ne peuvent plus être mis en circulation ni fournis.

5.2 Les transformateurs visés à l’annexe I, ch. 1.2 à 1.4 et 2, du règlement (UE) n° 548/2014¹²³ qui ont été commandés de

façon juridiquement contraignante avant le 31 décembre 2015 font exception au ch. 5.1.

5.3 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1^erjuillet 2021 ne peuvent plus être mis en

circulation ou fournis à partir de cette date.