Projet 3a
Consultation 2017/6: Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l'échelon de l'ordonnance · 44 pages
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… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
Le chancelier de la Confédération,Walter Thurnherr