Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

4.3.2. Garantie d’origine et marquage de l’électricité

Principes, déclaration obligatoire intégrale

La plupart des participants à la consultation acceptent les modifications visées au chapitre Garanties d’origine et marquage de l’électricité. Maints participants saluent explicitement la déclaration obligatoire intégrale, notamment en raison de la meilleure transparence qu’elle apporte aux consommateurs finaux PS, USS, ECS, FRC, HKBB, SES, SKS et les associations de protection de l’environnement et de la nature). Certains participants proposent d’édicter des dérogations supplémentaires, par exemple pour l’électricité négociée en bourse, afin de maintenir les coûts administratifs et financiers à un bas niveau (PLR, Economiesuisse, CP, GGS, Groupe E, IGEB, Scienceindustries, Swissbrick, Swissmem, Swiss Textiles et Lonza). D’autres participants souhaitent conserver la réglementation actuelle (Cemsuisse, BEV et EWN). Enfin, quelques participants demandent que le marquage de l’électricité soit facultatif,

parce que les coûts administratifs et financiers de ce système sont trop élevés (UDC, USAM, CI CDS et GastroSuisse).

Autres propositions

BKW note que l’obligation d’annoncer lors de la mise en service (art. 6, al. 2) n’est pas nécessaire. ECS, par contre, est favorable à ce que la mise en service elle-même et non pas les données de l’installation fasse l’objet d’une annonce.

La Fondation RPC propose de mentionner explicitement l’organe d’exécution et l’Association of Issuing Bodies (AIB) s’agissant des normes internationales auxquelles se référer. Elle propose de mentionner explicitement, également dans l’OEne, la représentation de la Suisse par l’organe d’exécution au sein d’organismes internationaux

Certains participants demandent que l’annulation de la garantie d’origine (GO) s’applique à toutes les formes de stockage et non seulement au pompage-turbinage (UVS, ASIG, Biofuels Suisse, Biomasse Suisse et SSIGE). EWN propose généralement de compléter les dispositions relatives au marquage de l’électricité pour la consommation propre et le stockage.

ECS note qu’il faudrait corriger les volumes de livraison déterminants à raison de la part de l’électricité subventionnée.

En outre, certains participants demandent un alignement plus net sur les normes de l’UE (PS, les

associations de protection de l’environnement et de la nature, SKS et SES). De plus, ces mêmes

participants, rejoints par USS, SIA et Suissetec, veulent que le mix du produit et le mix du fournisseur soient l’un et l’autre indiqués dans chaque cas (en combinaison dans certains cas avec un avancement du délai de publication de la fin de l’année à la fin du mois de mars).

Plusieurs participants proposent de libérer les fournisseurs d’énergie dont le nombre de clients est limité de l’obligation de publier le marquage de l’électricité (AES, Repower AG, VBE, ASAE et AVDEL).

4.3.3. Guichet Unique

JU, NE, SH, SZ, TG, VD et EnDK approuvent expressément la création d’un guichet unique pour

coordonner les prises de position et les autorisations des services fédéraux relatives aux projets

d’énergie éolienne. La création d’un guichet unique pour les projets d’énergie éolienne n’a suscité aucune opposition.

La gestion par l’OFEN du guichet unique pour l’énergie éolienne fait l’objet d’une controverse. D’un côté, JU, SH, TG, VD et SIA sont explicitement favorables à ce que l’OFEN soit responsable d’un tel guichet unique. De l’autre côté, AR, BE, BL, NE, SO et DTAP demandent que l’ARE soit responsable de ce guichet unique.

De nombreuses organisations de la branche (AEE Suisse, AEW, Considerate, SIA, Suisse Eole,

Swisscleantech, SwissWinds Development, Vento Ludens Swiss, PESG) demandent que l’OFEN exerce,