Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

dans le cadre du guichet unique, la fonction de l’autorité unique visée par la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010).

VD demande explicitement que les offices fédéraux prennent position également sur les avant-projets de sorte que les cantons et les réalisateurs de projet puissent détecter les conflits comportant des intérêts fédéraux si possible à un stade de planification précoce de manière à pouvoir y réagir.

EWZ demande que le guichet unique soit soumis au délai d’un mois au maximum pour transmettre les documents aux services fédéraux. EWZ requiert en outre la suppression de la proposition conditionnelle de l’art. 7, al. 2, «pour autant que d’autres dispositions fédérales ne prévoient pas de délais différents».

Certains intervenants proposent que le guichet unique soit responsable non seulement pour l’énergie éolienne, mais aussi pour d’autres technologies:

 géothermie profonde (FR),

 toutes les technologies liées aux énergies renouvelables (JU et Ökostrom Schweiz),

 toutes les infrastructures énergétiques (WSL),

 chaleur/froid à distance, infrastructure gazière (InfraWatt et VFS).

4.3.4. Intérêt national

Article 8 Installations hydroélectriques présentant un intérêt national

Les prises de position divergent s’agissant des valeurs seuils conférant à la force hydraulique le statut d’intérêt national. Un groupe de participants (BL, EnDK, ASAE, Alpiq, Repower AG) approuve les valeurs seuils proposées parce qu’elles sont plausibles et justifiables par les objectifs fixés à la force hydraulique en termes de maintien de la production actuelle et d’extension visée de la production.

Pour Repower AG, une valeur seuil un peu plus basse, entre 12 GWh/an et 15 GWh/an, est une

alternative envisageable pour les centrales hydroélectriques non réglables.

EnDK approuve la gradation prévue pour établir le statut d’intérêt national. Les considérations qui ont conduit à définir les critères établissant l’intérêt national des installations sont compréhensibles et

indiquées pour atteindre les valeurs indicatives d’extension de la production fixées dans la Stratégie énergétique 2050. PLR est d’avis que la construction de nouvelles petites centrales hydroélectriques doit aussi bénéficier du statut d’intérêt national.

Divers participants à la consultation jugent que les valeurs seuils sont trop élevées. Selon SH, PBD et UDC, il faut les adapter vers le bas. AES, DSV, Axpo, CKW, Alpiq, Romande Energie, Swisselectric et SAK proposent une valeur seuil de 12 GWh/an pour les nouvelles centrales hydroélectriques non

réglables. Ces intervenants déplorent que la valeur seuil prévue dans le projet mis en consultation

exclurait le statut d’intérêt national pour une majeure partie de l’extension de la force hydraulique des dernières années. Hydro-Solar Water Engineering situe la valeur seuil à partir d’une production de

1 GWh/an, tandis qu’ADEV l’envisage à partir de 500 MWh/an. Selon AEE Suisse, ADEV et Swiss Small Hydro, les nouvelles installations hydroélectriques doivent être reconnues d’intérêt national si elles

disposent d’une production d’au moins 6,7 GWh/an ou d’au moins 5 GWh/an et 30 heures de capacité de retenue. La Società Elettrica Sopracenerina souhaite que la valeur seuil soit abaissée à 6 GWh/an.

Un autre groupe juge que les valeurs seuils sont trop basses: PS, UVS, NIKE, CAS et les associations de protection de l’environnement et de la nature demandent que la valeur seuil soit fixée à 120 GWh/an pour les nouvelles centrales hydroélectriques non réglables et à 60 GWh/an pour les nouvelles centrales hydroélectriques réglables, les valeurs seuils devant être de 60 GWh/an pour les centrales

hydroélectriques non réglables existantes, respectivement de 30 GWh/an pour les centrales

hydroélectriques réglables existantes. ASPO demande une valeur seuil de 80 GWh/an pour les nouvelles centrales hydroélectriques, respectivement de 45 GWh/an pour les centrales hydroélectriques existantes, l’intérêt national n’étant établi que pour une contribution quantitativement significative à la production d’énergie renouvelable. Selon les participants mentionnés, toutes les installations doivent en outre

disposer d’une part minimale de 30% de leur production en hiver. Ce pourcentage est également soutenu par la Station ornithologique suisse. Swisscleantech demande que la valeur seuil soit définie comme