Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

valeur de production durant le semestre d’hiver. EPFL est d’avis que l’intérêt national doit être lié à un déficit de production ou que les installations doivent être en mesure de fournir au moins une part

significative de leur production en hiver.

AR, GL, USS, VSA et EAWAG demandent aussi des valeurs nettement plus élevées. GL et TG plaident en outre pour que la valeur seuil soit définie en termes de puissance. Pour CFMH, la valeur seuil devrait se situer entre 5% et 10% de l’objectif brut d’extension de la production, c’est-à-dire aux alentours de 240 GWh/an. CFNP, qui se réfère également à 5% de l’extension de production brute pour déterminer la valeur seuil, plaide en faveur d’une valeur seuil de 230 GWh/an. Pour PES et FP, les valeurs seuils sont plusieurs fois trop basses et elles devraient en outre tenir compte de la contribution à l’approvisionnement hivernal. L’association Académies suisses des sciences situe les valeurs seuils à au moins 100 GWh/an.

PBD, AES, ASAE, Alpiq, Axpo, CKW, EWZ, VBE, Swisselectric, Romande Energie et CFF demandent que les installations hydroélectriques soient réputées complètement réglables à partir de 200 heures pour les installations nouvelles et à partir de 100 heures pour les installations existantes. Ces intervenants justifient leur demande en relevant que les stockages hebdomadaires doivent aussi être considérés comme des systèmes intégralement réglables en raison de la haute importance que revêtent les

possibilités de stockage. Lausanne et ASAE demandent également d’abaisser le nombre d’heures

permettant de définir une installation comme totalement réglable (sans toutefois préciser un nombre d’heures).

AES, VBE, ASAE, Alpiq, BKW, EWZ, Repower AG et Romande Energie demandent que les installations existantes soient réputées d’importance nationale à partir de la valeur seuil citée même si elles ne font pas l’objet d’une rénovation ou d’un agrandissement. Lausanne est d’avis qu’il faut mentionner

explicitement les renouvellements de concession pour les installations existantes présentant un intérêt national. Selon VS, la définition de l’intérêt national en cas de rénovation et d’agrandissement induirait en erreur: il faut préciser clairement que la valeur seuil est atteinte si l’installation dans son ensemble, y compris sa partie rénovée ou agrandie, atteint une production déterminée.

Alpiq, Repower AG, ASAE, EWZ et VBE demandent une réduction de la valeur seuil à 50 MWh/an pour les centrales à pompage-turbinage. TI souhaite que la valeur seuil soit flexibilisée entre 50 MWh/an et 100 MWh/an et qu’une dérogation soit possible lorsque la politique énergétique cantonale l’appelle. Selon BE, il faut prendre en compte des critères d’efficacité pour déterminer le statut d’intérêt national des centrales à pompage-turbinage.

AES, ASAE, Axpo, CKW, BKW, EWZ, VBE, Romande Energie et Swisselectric proposent de préciser que, pour les centrales à pompage-turbinage, on évalue l’intérêt national visé à l’art. 8, al. 1 et 2, en fonction de la production obtenue de cours d’eau naturels. Pour Swisscleantech, la puissance générée doit être disponible toute l’année.

AES, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, Repower AG, ASAE, VBE, EWZ, Romande Energie et Swisselectric demandent que les installations disposées en cascade et qui ne peuvent pas être exploitées séparément soient considérées comme une seule et même installation s’agissant des valeurs seuils définissant leur intérêt national. Ces intervenants justifient leur position par l’absence de limite du système.

Article 9 Eoliennes présentant un intérêt national

FR propose de réévaluer complètement la méthode d’attribution du statut d’intérêt national de manière à ce que l’on puisse réaliser les objectifs de production nationaux avec les installations qui ont le plus grand potentiel énergétique tout en générant le plus faible impact sur l’environnement.

SH et Swisscleantech demandent que l’on abaisse la valeur seuil.

SAB et RMS demandent que la valeur seuil soit fixée «aussi bas que possible».

AG, SG, TG, VD, EnDK, IWB, AEE Suisse et toute la branche de l’énergie éolienne acceptent la valeur seuil proposée de 10 GWh/an.

SSP demande que la valeur limite soit fixée à un niveau justifiable du point de vue écologique.