Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

De nombreux acteurs demandent une valeur seuil plus élevée, mais selon des modalités très disparates:

 AI, AR et NE demandent une valeur seuil plus élevée sans en préciser le niveau.

 Alpiq, Repower AG et ASAE demandent une valeur seuil de 20 GWh/an.

 PEV demande que les valeurs limites soient relevées au moins à un niveau analogue à celui défini dans «Kriterien für nationales Interesse», l’étude de BG Ingenieure (2013) mandatée par l’OFEN.  UVS, Pro Natura, Greenpeace, WWF, Aqua Viva, ATE et CAS demandent une valeur seuil de 40 GWh/an.

 ASPO demande une valeur seuil de 50 GWh/an.

 CFNP, CFMH, FL, Station ornithologique suisse, EPFL et Académies suisses des sciences

demandent des valeurs seuils comprises entre 100 GWh/an et 600 GWh/an.

AG, AI, DTAP et PEV demandent que le potentiel éolien d’un emplacement soit introduit comme critère de reconnaissance de son intérêt national.

L’EPFL et les associations de protection de l’environnement et de la nature demandent que la part de la production électrique qui survient pendant les mois d’hiver («électricité hivernale») soit introduit comme critère de reconnaissance d’un intérêt national.

JU, NE, VD, UVS, CAS, NIKE et les associations de protection de l’environnement et de la nature

demandent que le statut d’intérêt national ne soit attribué qu’à des parcs éoliens comptant plusieurs éoliennes et non pas à des installations isolées.

NIKE, CAS et les associations de protection de l’environnement et de la nature demandent que l’al. 3 soit supprimé. La Station ornithologique suisse demande de renoncer à distinguer les nouvelles installations des installations existantes, tandis que NE craint que l’al. 3 n’induise une «tactique du saucissonnage» dans la planification des parcs éoliens.

Skyguide signale que les services de navigation aérienne et, partant, la sécurité de la navigation aérienne en général pourraient se trouver restreints si l’intérêt national attribué à l’énergie éolienne devait être supérieur à celui reconnu à l’aviation civile.

Article 10 Exclusion en vertu de l’art. 12, al. 2, de la loi

BL et EnDK saluent expressément la formulation de l’art. 10, parce qu’elle conduit à une mise en œuvre praticable et tient dûment compte des intérêts de protection liés aux biotopes.

PS, PES, UVS, USS, VSA, Académies suisses des sciences, Station ornithologique suisse, FP, CAS et les associations de protection de l’environnement et de la nature demandent (en recourant à des

formulations diverses) que l’on ne se limite pas à exclure les ouvrages des biotopes d’importance

nationale. Il faut aussi exclure les ouvrages situés à l’extérieur des périmètres protégés et dont les effets menacent la préservation des objets dans leur état intact. Pour garantir cette protection, il faut étendre les dispositions de l’art. 10. FL demande de compléter l’art. 10 par une disposition prévoyant que les

installations ne portent pas atteinte ou ne menacent pas de porter atteinte aux zones protégées au sens des dispositions légales en vigueur. Selon EAWAG, il ne suffit pas d’aborder la question en se référant au périmètre. De plus, il faut également tenir compte d’autres types de zones protégées telles que les sites IFP, les zones protégées cantonales et les zones de protection définies par Pro Natura. CFNP propose de supprimer purement et simplement l’art. 10.

AES, VBE, Alpiq, Repower AG, ASAE, BKW, SAK, EWZ et Romande Energie souhaitent par contre soustraire à l’exclusion les installations ou parties d’installation situées en dehors du biotope et qui pourraient avoir un impact sur celui-ci. En outre, selon ces intervenants, les installations actuelles et les éventuels agrandissements d’installation doivent être permises dans le périmètre des biotopes

d’importance nationale. Leur argument est qu’une restriction serait contraire aux dispositions de la

nouvelle LEne.