Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

BL, NW, SZ et EnDK déplorent en outre que l’OFEN soit compétent, en vertu de l’al. 2, pour élaborer la proposition de convention d’objectifs, pour la contrôler et pour vérifier le respect de la convention

d’objectifs. Une compétence aussi étendue apparaît peu judicieuse, parce que le contrôle souhaité fait défaut lorsque l’instance qui élabore la proposition est aussi celle qui la contrôle.

VD propose de supprimer l’al. 1 et de compléter l’al. 2 de manière à ce que les cantons soient consultés lors de l’élaboration des conventions d’objectifs, comme cela est aujourd’hui le cas par ACT et AEnEc. VD justifie cette demande en relevant que certains objectifs des conventions d’objectifs de la

Confédération sont faibles et que, de ce fait, les cantons devraient avoir la possibilité d’intervenir.

VD propose également de simplifier et d’harmoniser le système de convention d’objectifs pour la période postérieure à 2020. Il demande aussi d’étendre l’exemption de la taxe CO2 et de générer pour les

valoriser les possibilités de performance supplémentaire. La densité réglementaire toujours plus

importante à laquelle les entreprises et tout particulièrement les entreprises grandes consommatrices d’énergie sont confrontées, dans le domaine de l’énergie et du climat, est généralement déplorée. C’est pourquoi une meilleure coordination et une meilleure complémentarité des divers instruments sont demandées.

JU propose lui aussi de compléter l’al. 2 de sorte que les cantons doivent être consultés lors de

l’élaboration des conventions d’objectifs, comme cela est aujourd’hui le cas par ACT et AEnEc.

SO approuve que l’on veuille harmoniser les conventions d’objectifs avec les prescriptions de la

Confédération, tout en notant que, en raison de la non implication des cantons dans la définition des exigences générales posées aux conventions d’objectifs, l’harmonisation entre la Confédération et les cantons, prévue à l’art. 46, al. 3, de la LEne révisée, fait défaut.

4.3.13. Contributions globales dans le bâtiment

Remarques générales

AR, BL, NW, SZ et EnDK notent que la Confédération réglemente aux art. 47 à 53 LEne l’encouragement qui relève de la politique énergétique. Ce faisant, elle doit respecter les limites imposées par la

souveraineté financière des cantons et par l’art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). De ce fait, les dispositions de la LEne ne devraient fondamentalement pas obliger les cantons à des mesures d’encouragement et la Confédération ne peut pas influencer les politiques

énergétiques cantonales au-delà de ce que prévoit l’art. 89 Cst. L’art. 52, al. 6, LEne n’y change rien.

Les participants cités demandent par conséquent qu’une politique d’encouragement portée par la

Confédération et les cantons remplisse les conditions suivantes:

 les cantons et la Confédération s’entendent quant aux critères matériels ouvrant droit à une aide;  il est loisible aux cantons de financer des mesures d’encouragement avec leurs propres

ressources;

 si un canton renonce à encourager des mesures de politique énergétique, il ne doit pas en résulter que les propriétaires fonciers de ce canton soient complètement exclus de l’obtention de ressources à affectation liée issues de la taxe CO2 qu’ils ont contribué à financer par le paiement de redevances sur les combustibles.

Au demeurant, les participants cités sont d’avis que les projets d’OEne et d’ordonnance sur le CO2, de même que les explications y afférentes relatives au domaine de l’encouragement, ne tiennent pas ou insuffisamment compte de la réglementation des compétences préalablement décrite.

La SIA approuve le renforcement et la transformation du programme Bâtiment.

La FRC soutient le principe du renforcement du programme Bâtiment. Cependant, elle estime que les mesures sont insuffisantes et qu’il faudrait les renforcer, sachant que 60% de la population suisse est composée de locataires, qui n’ont pas d’influence sur la consommation énergétique.

Aux yeux du CP, la légitimation démocratique des mesures harmonisées dans le domaine du bâtiment (Modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa) en 2015 et Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) en 2014) est limitée. C’est pourquoi le CP se positionne contre la