Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

AES, BKW, Alpiq, Axpo, Repower AG, CKW, EWZ, IWB, SAK, VBE, ASAE, Swisselectric et Swisspower proposent que l’annexe 3 relative à la détermination du coût moyen pondéré du capital soit rédigée comme annexe autonome. Il faut éviter de se référer à des écarts par rapport aux annexes d’autres ordonnances.

Swiss Small Hydro, VESE, Planeco et AEE Suisse demandent que la puissance d’une installation hydroélectrique se rapporte à la puissance électrique maximale possible de cette installation (puissance en cas de pénurie). VD et Hydro Solar Water Engineering demandent en revanche qu’il s’agisse de la puissance en sortie de générateur et non pas de la puissance brute. AES, Axpo et Swisselectric

demandent qu’il soit précisé que la puissance ne se rapporte pas simplement à la puissance brute, mais à la puissance mécanique brute moyenne. WWF et Aqua Viva approuvent que la puissance de la force hydraulique soit déterminée en se fondant sur la puissance brute selon l’art. 51 de la loi du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (loi sur les forces hydrauliques, LFH, 721.80).

Article 51 Agrandissement ou rénovation notable

PBD, AES, Axpo, Alpiq, BKW, CKW, Repower AG, Swisselectric, ASAE, IWB, EWZ, VBE, SAK et Swisspower notent que la limite de 20% d’accroissement du débit équipé des cours d’eau est trop élevée. Ces intervenants demandent son abaissement à 15%.

WWF et Aqua Viva demande que la limite d’accroissement du débit équipé soit fixée à 30% plutôt qu’à 20%. Ces participants relèvent en outre que les contributions d’investissement ont été créées en

particulier pour déclencher un développement. Ils proposent par ailleurs de supprimer purement et simplement les deux critères de l’augmentation de la hauteur de chute brute et de l’utilisation d’eau supplémentaire.

Afin d’accroître la production électrique sur le long terme, par rapport à la situation qui prévaut

aujourd’hui, Lausanne propose de ne qualifier les rénovations de notables que si, outre les conditions actuelles, elles remplissent aussi la condition que les principaux composants à remplacer présentent une durée d’utilisation (selon la définition de l’art. 71) de 40 ans ou plus.

PBD, AES, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, EWZ, Repower AG, Swisselectric, ASAE, IWB, VBE, SAK et Swisspower demandent que l’on détermine la production supplémentaire en recourant à la production annuelle nette attendue en moyenne. AES, Repower AG, ASAE, EWZ, VBE et Alpiq accentuent cette demande en proposant que l’on retienne en principe une période de dix ans au lieu de cinq ans pour calculer les valeurs moyennes. AES, BKW, Repower AG, ASAE, IWB, EWZ, VBE et Alpiq demandent pour leur part, s’agissant de la limite de production supplémentaire déterminante, 15% au lieu de 20%, tandis que TI propose 10% ou 15% et que Swisselectric demande 15 GWh au lieu de 30 GWh.

PBD, AES, Axpo, BKW, CKW, Swisselectric, IWB, EWZ et SAK demandent que l’on différencie la limite déterminante des investissements exprimés en ct./kWh selon qu’il s’agit de grande ou de petite

hydraulique. La limite prévue pour les grandes installations est trop élevée et doit être ramenée de 10 ct./kWh à 5 ct./kWh.

PBD, AES, Axpo, BKW, CKW, Swisselectric, IWB, SAK et Swisspower veulent, par un complément,

signaler que le maintien de la force hydraulique actuelle au moyen de rénovations n’est pas moins important pour la production hydroélectrique globale de la Suisse que la production supplémentaire obtenue par des agrandissements.

Egalité de traitement des nouvelles installations, des agrandissements et des rénovations

Une large part des participants se prononce pour une égalité de traitement des nouvelles installations, des agrandissements notables et des rénovations notables.

AG, AI, AR, BL, NW, PBD, PDC, PEV, UDC, PEV, ENDK, SAB, AES, BKW IWB, SAK et Swisspower demandent que les contributions d’investissement maximales (en%) soient équivalentes pour les petites et les grandes installations si les agrandissements ou les rénovations sont notables. Le PLR demande des améliorations s’agissant de l’ordre de prise en compte. AG, AI, AR, BL, NW, TI, PBD, UDC, ENDK, AES, BKW, Axpo, CKW, PBD, IWB, Swisspower, SAK, ASAE, Alpiq, Repower AG, EWZ, RegioGrid, VBE et Swisselectric demande l’égalité de traitement pour les nouvelles installations, les agrandissements et les rénovations. Pour tous ces types de projet, le critère de l’efficacité doit être prioritaire.