Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Article 59 Avis de mise en service

Repower AG souligne qu’il importe que les bases permettant de fixer la contribution d’investissement au sens d’une garantie de principe soient publiées aussi rapidement que possible, de manière à ce que l’agrandissement ou la rénovation d’une installation puisse être planifié en connaissance de la

contribution d’investissement probable. Si cette condition n’est pas remplie, le degré d’incertitude élevé risque de bloquer tous les investissements de rénovation.

Comme une attestation authentique est importante pour que l’organe d’exécution puisse satisfaire à l’obligation d’enregistrement de la GO et qu’il puisse émettre la GO, la Fondation RPC demande que la mise en service soit aussi communiquée à l’organe d’exécution.

Article 60 Avis de fin des travaux

Repower AG demande que, aux fins de la sécurité du droit, les notions de coûts d’investissement

«imputables» et «non imputables» soient définies.

Article 63 Fixation définitive de la contribution d’investissement

PBD, AES, BKW, KWO, Alpiq, Axpo, Repower AG, ASAE, CKW, EWZ, IWB, RegioGrid, VBE, SAK, AEK onyx, Lausanne et Swisselectric demandent que l’on renonce à actualiser a posteriori le scénario du prix et le taux d’intérêt standard pour fixer définitivement la contribution d’investissement. Selon ces

intervenants, il suffit d’actualiser les coûts d’investissement effectivement imputables. Quoi qu’il en soit, l’art. 63, al. 2, OEneR n’est en rien utile s’agissant d’empêcher une éventuelle surcompensation, laquelle serait déjà exclue en vertu de l’art. 38, al. 3, OEneR. En effet, la restitution de la contribution

d’investissement est exigible dès lors que les conditions du marché de l’énergie induisent une rentabilité excessive. Pour que l’art. 63, al. 2, concourt à améliorer la sécurité des investissements, il suffit par conséquent de prévoir l’actualisation des coûts d’investissement effectifs et celle de la production

annuelle nette.

L’ASAE demande une simplification du calcul et davantage de sécurité des investissements. BE

demande que l’on réexamine les paramètres du calcul des coûts supplémentaires non amortissables. Une sécurité d’investissement adéquate doit être garantie aux entreprises qui ont droit à des

contributions, de manière à ce que les investissements dans la force hydraulique soient effectivement réalisés, même si la situation du marché est tendue, et que les objectifs de la stratégie énergétique puissent être réalisés. BE remarque également que la Confédération dispose déjà d’une base légale,

l’art. 38 OEneR, qui lui permettrait d’exiger la restitution des contributions d’investissement s’il

apparaissait que la rentabilité effective d’un projet remet durablement en question la justification du subventionnement.

Article 64 Versement échelonné de la contribution d’investissement

IWB se demande s’il est correct que la contribution d’investissement soit versée par traites durant le projet, le calcul et partant le montant de la contribution d’investissement étant à chaque fois mis à jour (en fonction des changements de quantités produites, des coûts, etc.). Néanmoins, le moment où intervient la fixation définitive de la contribution d’investissement n’est pas clair. Ce devrait être le cas au plus tard au terme du projet, c’est-à-dire avant la mise en service.

Repower AG est d’avis qu’une planification réaliste des investissements et un calcul de rentabilité

impliqueraient d’obtenir les valeurs indicatives des contributions d’investissement à verser, des tranches et de la durée des intervalles entre ces tranches. Cette société demande de concrétiser l’ordonnance en ce sens.