Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Article 65 Coûts d’investissement imputables

PBD, AES, BKW, Alpiq, Axpo, Repower AG, CKW, EWZ, ASAE, VBE, SAK et Swisselectric demandent que non seulement les coûts de construction, de planification et de direction des travaux ainsi que les prestations propres de l’exploitant, mais aussi les coûts de financement soient imputables pour le calcul de la contribution d’investissement. Le taux d’intérêt standard visé à l’art. 70 peut être utilisé pour le calcul.

IWB demande que l’on considère en outre la nécessité d’un fonds de roulement net pour l’exploitation. AEE Suisse, ADEV, Planeco et Swisspower veulent que les coûts de communication et de conseil (avec les cantons, les communes, les associations et les riverains) soient également imputables. Les coûts de planification et de direction des travaux imputables sont incomplets et fixés trop bas à 15%. En particulier, les projets d’éoliennes et de petites centrales hydroélectriques sont complexes et demandent à être soigneusement intégrés dans leur environnement naturel. Un grand nombre de nouvelles installations de production électrique ne seront pas réalisables sans mesures d’aménagement et sans action favorisant l’acceptation des projets.

C’est pourquoi STS demande que l’on prenne en compte également les coûts d’aménagement, les coûts requis pour assurer l’acceptation des projets et les coûts nécessaires à la réalisation des installations de production électrique.

Le montant des coûts imputables pour la planification et la direction des travaux, évalué à 15%, est très bas. Les petites centrales hydroélectriques constituent des projets extrêmement complexes qui exigent de s’intégrer soigneusement dans l’environnement naturel. Dans la pratique, les coûts de planification atteignent jusqu’à 20% des coûts de construction imputables. C’est pourquoi Swiss Small Hydro, ADEV, AEE Suisse, Planeco et Swisspower demandent de prévoir 20% au lieu de 15%.

BL, GL, LU, NW et EnDK approuvent la claire distinction qui est faite entre coûts imputables et coûts non imputables pour le calcul des contributions d’investissement en faveur des installations hydroélectriques. De ce fait, selon ces participants à la consultation, la non imputabilité des coûts concernant les mesures visées à l’art. 83a LEaux et à l’art. 10 LFSP n’exclut pas d’imputer d’autres coûts prévus à l’art. 65

OEneR.

Swiss Small Hydro demande que les coûts de financement effectifs soient imputables. Le taux d’intérêt maximal applicable est le taux d’intérêt standard prévu à l’art. 70.

STS demande qu’outre les coûts de construction, de planification et de direction des travaux ainsi que les prestations propres de l’exploitant, les coûts nécessaires aux aménagements, à l’acceptation ou à la réalisation de l’installation de production électrique soient aussi imputables.

Article 67 Coûts de revient capitalisés

Article 68 Prix de marché capitalisé réalisable et recettes du marché réalisables

AES, BKW, Alpiq, ASAE, Axpo, CKW, EWZ, ASAE, SAK, Swisselectric, Repower AG, Lausanne et VBE remarquent que la notion de «coûts de revient capitalisés» apparaît certes dans la loi, mais qu’il s’agit là d’une notion inconnue dans la littérature. Comme il s’agit d’un modèle basé sur la méthode du cash-flow escompté, comme cela est usuel dans les comptes d’investissement, il faudrait parler de flux de

trésorerie plutôt que de coûts de revient. Les art. 67 et 68 décrivent un calcul de la valeur actualisée nette (VAN). L’ordonnance correspondant à un compte d’investissement usuel, sa formulation doit transcrire cette réalité.

TI déplore que le calcul ne soit pas décrit clairement et demande une description du calcul claire et simple à comprendre.

AES, BKW, Alpiq, Axpo, Repower AG, CKW, EWZ, ASAE, IWB, VBE, SAK, Swisselectric et Swisspower demandent que, en cas de rénovation, la valeur résiduelle des parties de l’installation nécessaires à l’exploitation doive être prise en compte. En effet, les flux de trésorerie de l’ensemble de l’installation ne peuvent pas être affectés au seul amortissement des investissements de rénovation, car ils doivent aussi permettre d’amortir les parties de l’installation non rénovées.

AES, BKW, Axpo, CKW, ASAE, IWB, SAK, Swisspower et Swisselectric demandent que tous les coûts nécessaires à la fourniture du produit commercialisable soient obligatoirement pris en compte.