Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

aux principales hypothèses (p. ex. indication des sources concernant l’évolution des prix des

combustibles et des prix du CO2). On peut se demander comment des prévisions à long terme devraient être établies concernant les GO (art. 67, al. 4). Que l’OFEN établisse un scénario de prix est

fondamentalement délicat et ne devrait pas rester sans conséquences. Ces prix seront probablement utilisés comme référence pour d’autres objectifs (paiements de concessions, corrections de valeurs, etc.). De ce fait, il est d’autant plus important que le modèle et les hypothèses soient présentés en toute

transparence.

Article 71 Durée d’utilisation restante

PBD, AES, BKW, Alpiq, Axpo, Repower AG, ASAE, ADEV, CKW, EWZ, IWB, Planeco, VBE, SAK et Swisselectric ne veulent pas prendre en compte la durée d’utilisation restante. Ils demandent de limiter le calcul du cash-flow escompté aux flux de trésorerie attendus jusqu’à la fin de la concession.

VS constate que le tableau des durées d’utilisation présenté ne prend pas en compte le fait que la durée d’une concession peut expirer avant l’échéance de la durée d’utilisation technique d’une composante incorporée à l’installation hydroélectrique.

Swiss Small Hydro, ADEV et AEE Suisse demandent que la durée d’utilisation de tous les composants soit fixée au maximum à la durée de la concession et au maximum à 35 ans. La durée d’utilisation de l’annexe 2.2, ch. 3, est une durée d’utilisation purement technique qui ne peut être atteinte que dans des conditions d’exploitation et d’entretien extrêmement soigneuses. Les participants notent en outre que certaines directives fiscales cantonales prescrivent des périodes d’amortissement encore nettement plus courts (cf. remarques ad annexe 1.1, ch. 3, OEneR (durée de rétribution)).

Article 110a (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la force hydraulique

AES et SAK demandent l’introduction d’une nouvelle disposition transitoire. Les nouveaux

investissements déjà effectués au plus tôt cinq ans avant l’entrée en vigueur du présent projet devraient aussi être imputables dans le calcul de la contribution d’investissement visée à l’art. 65.

Rapport explicatif

PBD, AES, BKW, Alpiq, Axpo, Repower AG, ASAE, CKW, EWZ, VBE, SAK et Swisselectric notent que, selon le rapport explicatif (p. 20), les indemnisations de renonciation au droit de retour ne sont pas imputables à titre de coûts d’investissement. Pourtant, si une rénovation ou un agrandissement devait entraîner le paiement d’indemnisations de renonciation au droit de retour, le montant versé devrait être imputable au prorata.

Selon AES, BKW, Alpiq, Axpo, EWZ, CKW, EWR, ASAE, IWB, VBE, SAK, Swisspower et Swisselectric, dont l’avis s’oppose aux explications fournies (p. 21 en haut), les coûts annuels ne peuvent pas être capitalisés avec le taux d’intérêt applicable durant l’année visée. A chaque calcul de cash-flow escompté correspond un taux d’escompte précis.

Swiss Small Hydro, ASAE, Alpiq, Repower AG, EWZ, IWB, VBE, SAK et Swisspower signalent que, si les installations hydroélectriques qui ont reçu une contribution d’investissement devraient être exemptées de la redevance hydraulique pendant dix ans (selon les explications, p. 26), l’ordonnance ne le prévoit pas et qu’il convient de combler cette lacune. VS et SAB sont d’avis que la phrase correspondante doit être supprimée dans le rapport explicatif.