Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Article 7 Comptes annuels et comptabilité analytique (al. 3, let. f^bis, h et m)

Elektrizitätswerk Vilters-Wangs, Swissmig, Swissmem, AEE Suisse, GGS, Lonza, Swissolar et RMS approuvent expressément ces dispositions.

AES, AVDEL, BE, EKZ, BEV, Swisspower, IWB, Repower AG, EWZ et IWB rejettent ces dispositions.

EWZ, VBE et IWB demandent que les coûts non couverts dus à l’obligation de reprise et de rétribution soient présentés séparément.

IWB, AEE Suisse et Swissolar veulent que les coûts des mesures de sensibilisation visant à maintenir la stabilité du réseau soient imputables et qu’ils soient eux aussi présentés séparément.

Article 8 Système de mesure et processus d’information (al. 3, 3^biset 5)

PVL, USP, SKS, AEE Suisse, Ökostrom Schweiz, SIA, GGS, Swisscleantech, Swissolar, VESE, USIE, Swisscom Energy Solutions, Lonza, USIC, FRC, FER, Swiss Small Hydro, CP, smart-me, UTP, SES et SSP s’expriment en principe positivement sur les modifications de l’ordonnance.

PVL, USP, AEE Suisse, SIA, Swisscleantech, Swissolar, VESE, USIE, Swisscom Energy Solutions et EMPA demandent que le gestionnaire de réseau de distribution fournisse les données de consommation en temps réel, afin d’améliorer la gestion de la consommation.

SKS demande que les données fournies par les systèmes de mesure intelligents («smart metering systems») soient présentées de manière à être compréhensibles par les consommateurs finaux.

USP et Ökostrom Schweiz demandent que le rôle du distributeur soit ajouté.

La Fondation RPC demande que l’on évite un retour en arrière dans la mesure des courbes de charge et que toutes les installations inscrites aujourd’hui ou à l’avenir dans le système RPC soient immédiatement munies de systèmes de mesure intelligents.

DSV, BEV, ESR, VAS et Elektrizitätswerk Vilters-Wangs se disent opposées aux modifications de

l’ordonnance. DSV argumente que les clients qui disposent de l’accès au réseau ont d’autres exigences que les autres. C’est pourquoi, contrairement à ceux dotés de systèmes de mesure intelligents et

dépourvus d’accès au marché, ces clients devront continuer à indemniser le gestionnaire de réseau des coûts de mise à disposition des données. AVDEL décèle dans les dispositions des al. 3 et 3^bisune inégalité de traitement entre les gestionnaires de réseau de distribution et les tiers. Il en va de même pour BEV et ESR qui relèvent une semblable inégalité de traitement à l’al. 3 parce que les tiers recevraient, sur le marché de l’électricité, des données de la part des gestionnaires de réseau de distribution qu’ils ne rémunéreraient pas. Ces intervenants craignent une libéralisation rampante des services de mesure.

Systèmes de mesure intelligents (art. 8a, 13a, 29 et 31e)

GE, PVL, ElCom, UVS, Economiesuisse, USP, USAM, IWB, Romande Energie, SAK, EKZ, EWZ, CKW, Axpo, SIG, Groupe E, Swisspower, Swisselectric, RegioGrid, AEE Suisse, GGS, IGEB, CP, HKBB,

VESE, Swissolar, InfraWatt, Forum suisse de l’énergie, CI CDS, Lonza, Cemsuisse, Académies suisses des sciences, SIA, Swissbrick, Swissmem, Swiss Textiles, CFF, ADEV, Planeco, FL, Swissgrid, Swiss Small Hydro, les associations de protection de l’environnement et de la nature, SES, Swisscleantech, SSP, VSA, UTP, HEV, Scienceindustries, EPFL et Conseil des EPF approuvent l’introduction des

systèmes de mesure intelligents, que ce soit fondamentalement ou tendanciellement.

L’ElCom pose la question de savoir dans quelle mesure une telle introduction est judicieuse alors que des discussions sont menées sur une libéralisation des services de mesure.

PBD, AES, DSV, BKW, AEK onyx, Elektra, Sierre Energie, VAS, ESR, AVDEL, BEV et Repower AG se disent fondamentalement opposés à l’introduction de systèmes de mesure intelligents telle que la prévoit le projet mis en consultation. Ces participants demandent que seule une interface permettant de lire les données soit exigée auprès des consommateurs finaux. Les dispositions de l’art. 8a concernant les exigences techniques minimales sont refusées. Une introduction de cette interface ou des appareils de